Est-ce que le locataire peut obtenir un remboursement pour des travaux effectués sans l'accord de son propriétaire ?
Roland Vidal
2025-08-14 16:21:58
Nombre de réponses
: 16
Réaliser les travaux sans l’accord préalable du propriétaire est illégal.
S’il est d’accord, il vaut mieux signer un accord écrit pour se protéger et garder précieusement les factures avant de lui demander un remboursement.
À noter que le remboursement ne devra pas être déduit des prochains loyers.
Il fera l’objet d’une action indépendante des paiements de loyers.
La seule condition qui ne nécessite pas l’accord du propriétaire est le caractère d’urgence.
Le tribunal qui se réservera la définition de la notion d’urgence.
Si le propriétaire a été averti de travaux dont il a la charge mais refuse de les faire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.
Si rien ne bouge deux mois après la lettre, le locataire devra saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal, qui pourra alors ordonner au propriétaire d’effectuer les travaux ou autoriser le locataire à les faire lui-même aux frais du propriétaire.
Pour être sûr d’avoir gain de cause, il faudra toutefois continuer à payer assidument son loyer.
Le juge pourra, dans certains cas, accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
Maggie Ferrand
2025-08-08 15:03:37
Nombre de réponses
: 13
Dans la plupart des cas, le locataire qui engage des travaux dans son logement sans l'autorisation du propriétaire ne pourra pas obtenir un remboursement.
Sauf s'il s'agit de situations d'urgence ou si les modifications apportent une plus-value au bien.
Le propriétaire, bien que n'ayant aucune obligation, peut alors prendre en charge une partie des sommes engagées.
Les seuls cas où le locataire peut obtenir le remboursement de travaux réalisés sans l'autorisation du propriétaire sont les situations d'urgence.
Le locataire doit alors présenter les factures de ces travaux au propriétaire, tant que les frais sont raisonnables et conformes aux tarifs du marché.
Le propriétaire doit effectuer le remboursement par chèque ou virement bancaire.
Il peut le déduire des loyers uniquement si le locataire est d'accord.
Si le locataire n'a demandé aucune autorisation, il ne peut rien exiger à son propriétaire.
Mais, si les modifications apportées valorisent le bien, il peut tout à fait demander une participation.
Lucy Gilles
2025-07-25 20:18:09
Nombre de réponses
: 11
Les travaux effectués à l’initiative du locataire, sans avoir obtenu l’accord du propriétaire, ne sont légalement pas autorisés.
Le locataire ne pourra, donc, obtenir aucun remboursement.
Toutefois, si le projet de travaux du locataire permet d’apporter une vraie plus-value au logement, il peut en faire la demande au bailleur.
Il se peut que, si la valeur ajoutée est vraiment importante, le bailleur puisse accepter de prendre en charge une partie des frais.
Les seules situations où le locataire peut réclamer le remboursement des travaux qu’il a exécutés sans avoir prévenu préalablement son propriétaire sont les cas d’urgences.
Par travaux d’urgence, on entend les réparations qui, si elles ne sont pas réalisées au plus vite, peuvent compromettre l’usage normal du logement ou la sécurité des occupants.
Pour se faire rembourser, le locataire doit présenter à son bailleur toutes les factures.
Cependant, les frais doivent être raisonnables et doivent s’aligner avec les tarifs pratiqués sur le marché.
Le bailleur doit procéder au remboursement par chèque ou virement bancaire.
Patricia Leconte
2025-07-25 20:06:42
Nombre de réponses
: 17
L’absence de réponse écrite du propriétaire dans un délai de 2 mois équivaut à un accord tacite autorisant la réalisation des travaux.
Cela signifie que le propriétaire ne pourra pas demander au locataire une remise en état des lieux lors de son départ du logement.
Par conséquent, si le locataire désire entreprendre ce type de travaux, il doit obligatoirement informer le bailleur de son intention en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception.
Le locataire est tenu d’informer le propriétaire que les travaux ont bien été effectués par l’entreprise, en conformité avec ce qui était annoncé.
Il est légitime, en arrivant dans un nouveau logement, de vouloir le personnaliser selon ses goûts.
Sachez qu’en vertu de la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs, il est possible d’entreprendre certains travaux d’aménagement dans son logement, sans que le propriétaire ne puisse s’y opposer.
Toutefois, ceux-ci sont limités et la loi concerne uniquement : La décoration, La pose de cadres, sous réserve de reboucher les trous avant de quitter le logement, La pose de papier peint, La peinture des murs, à condition de choisir des couleurs neutres, La pose d’un revêtement de sol comme une moquette.
Thibaut Pierre
2025-07-25 15:54:06
Nombre de réponses
: 22
Si votre locataire a amélioré votre logement, et que les changements opérés ne vous déplaisent pas alors vous avez évidemment tout intérêt à laisser ce dernier en l’état, en rappelant quand même à votre locataire qu’il aurait dû vous demander l’autorisation.
Certains locataires en profitent pour demander une baisse de loyer, sous prétexte qu’ils ont valorisé votre bien.
Mais vous n’en avez nullement l’obligation, surtout si ces travaux se sont faits sans votre accord.
Si le locataire refuse de remettre en état le logement, malgré votre demande, ou si vous estimez que les travaux réalisés sans votre accord ont dégradé votre logement, vous n’aurez pas d’autre choix que de saisir la justice.
Le juge devrait statuer en votre faveur et obliger le locataire indélicat, sinon à remettre en état le logement et peut-être à vous indemniser à hauteur du préjudice subi.
La remise en état peut coûter cher au locataire, mais il en a l’obligation.
Par exemple, si, en installant de la moquette, il a beaucoup abîmé votre parquet, il doit alors remplacer ce dernier.
Lire aussi
- Quand fait-on des travaux sans l'autorisation du propriétaire ?
- Est-il possible pour un indivisaire seul de vendre un bien indivis ?
- Quelle est l'indemnité due à un indivisaire qui a effectué des travaux à ses frais ?
- Est-ce que le locataire peut enlever le papier peint sans autorisation du propriétaire ?
- Est-il possible de faire une déclaration de travaux sans être propriétaire ?
- Quelle est l'indemnisation du locataire en cas de travaux chez lui ?
- Quelles sont les charges non récupérables sur le locataire ?
- Comment sortir de l'indivision entre frère et sœur ?