Comment garder son logement après un divorce ?
Charlotte Guillaume
2025-07-24 03:05:32
Nombre de réponses
: 7
Si l’un des époux souhaite garder le domicile conjugal, cela est possible sous certaines conditions. En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. Pour cela, le notaire doit établir un acte liquidatif de communauté. Celui qui veut garder la maison doit alors dédommager l’autre par le versement d’une soulte à verser en intégralité ou sous forme de virement mensuel. Le montant de la soulte correspond à la valeur du bien conjugal divisée par deux, déduction faite du crédit éventuel restant à rembourser. L’époux qui reste dans la maison doit payer ce montant à son conjoint pour obtenir la pleine propriété du bien. En cas de prêt immobilier actif, la poursuite des remboursements sera à sa charge. Si un seul des époux est propriétaire du bien, il peut, s’il le souhaite, le céder à son conjoint via une donation ou à titre de prestation compensatoire. En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères. La loi précise que les époux sont cotitulaires du bail même si les deux noms ne figurent pas dessus, ils sont donc solidaires du paiement des loyers, l’époux qui veut quitter le domicile conjugal avant que le divorce soit prononcé peut le faire à condition de continuer à payer sa part du loyer. Si les époux veulent tous deux rester dans la location sans parvenir à un accord, c’est le juge qui décide, généralement en faveur de celui qui a la garde des enfants.
Nicolas Evrard
2025-07-24 01:49:24
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: 11
Vous ne pouvez pas partir par manque de moyens : il ne faut pas hésiter à solliciter une aide financière. Vous pouvez aussi faire une demande de logement social. Lors d’une séparation, d’un divorce, la décision la plus fréquente est que seul l’un des deux ex-partenaires conserve le logement. C’est à vous de considérer si vous souhaitez rester dans ce lieu de vie, ou en partir. Outre l’aspect juridique, il y a différents éléments à considérer pour choisir votre logement : l’équilibre de vos enfants, l’équilibre professionnel, l’équilibre affectif, l’équilibre financier. Changer de logement ou transformer votre lieu de vie après le départ de votre ex-conjoint est une étape importante du processus post-séparation. Vous pouvez tout à fait envisager votre premier logement après la séparation comme un espace de transition le temps de retrouver un équilibre. Pour accompagner votre enfant dans ce changement de vie, n’hésitez pas à maintenir des éléments de stabilité. Gardez des points de repères : récupérer des éléments de décoration et jouets de l’ancien chez-vous, installer le lit dans la même position… Impliquez votre enfant dans vos décisions : le faire participer à organiser et décorer votre nouveau lieu de vie l’aidera à s’approprier le nouvel espace.
Maryse Bailly
2025-07-24 00:39:40
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: 16
Pour garder son logement après un divorce, il est important de considérer le statut marital et le type de bail signé. Dans le cas de deux concubins qui ont signé le bail ensemble, le bail est automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste si l'un des deux souhaite rester. Si un seul des conjoints est signataire du contrat, le conjoint qui n'apparaît pas dans le contrat n'a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l'autre personne n'y consent pas.
Pour les couples mariés, même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux et ils restent alors solidaires du bail jusqu'au divorce. Une conciliation à l'amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce. À défaut, ce sera au juge de trancher, en fonction des intérêts familiaux.
Si les deux partenaires ont signé le bail en tant que couple pacsé, ils ont alors les mêmes droits, et si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste. En présence d'une clause de solidarité, la personne qui part est redevable du loyer en cas d'impayés, jusqu'à l'expiration du bail, même après rupture du PACS.
En ce qui concerne les propriétaires, les couples mariés qui ont acheté un logement en commun sous le régime de la séparation des biens peuvent décider de vendre et chacun récupère alors sa part, ou l'un des deux peut racheter la part de l'autre conjoint et s'acquitter d'un droit de partage. Avec le régime de la communauté, le partenaire qui souhaite rester dans le logement devra racheter la deuxième part.
Il est important de noter que les règles peuvent varier en fonction du statut marital et du type de bail signé, et il est recommandé de privilégier le dialogue et la communication pour que chaque partenaire puisse trouver une solution qui lui convienne.
Aimée Gomes
2025-07-24 00:08:29
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: 15
Si les deux époux propriétaires d’un logement commun s’entendent sur le partage des biens, le divorce peut être prononcé par consentement mutuel. Dans ce cas, il sera décidé d’un commun accord qui garde le logement familial.
L’avocat adressera ensuite le choix des époux au juge aux affaires familiales pour homologuer l’accord.
Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce.
La propriété ne sera attribuée qu’une fois le divorce prononcé.
En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera en tenant compte des éléments du dossier tels que : les modalités de garde des enfants ; la situation professionnelle de chacun des époux, etc.
Dans la majorité des cas, c’est l’époux chez qui les enfants résident à titre principal qui garde le logement familial.
Les époux peuvent décider de se séparer et de garder le logement en commun.
D’ailleurs, il est assez fréquent que pendant la procédure de divorce les ex-conjoints continuent à vivre ensemble pour des raisons financières ou pratiques.
Si les époux envisagent de cohabiter ou de conserver ensemble la propriété du bien, le notaire doit établir une convention d’indivision.
Cette dernière est valable cinq ans et prévoit les modalités de cohabitation suivantes : l’occupation du bien ; l’organisation de la gestion du logement ; la répartition des charges ; la prise en charge des dépenses de travaux d’entretien et de réparation et autres frais ; le paiement des taxes.
L’époux qui garde le logement après la rupture devra verser une soulte (somme d’argent) à son conjoint.
Si un crédit est toujours en cours pour l’achat de la maison, le conjoint attributaire doit acquérir la part de l’autre.
Dans ce cas, il devient le seul débiteur et doit respecter les critères d’octroi de prêt.
Le rachat de soulte peut être financé par un crédit.
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