Est-il possible de garder un bien en indivision après un divorce ?
Il est possible de mettre fin à une situation d’indivision à tout moment en demandant le partage dev En savoir plus
Est-il possible de garder sa maison en indivision après un divorce ?
Dominique Bigot
2025-08-10 22:43:58
Nombre de réponses
: 21
La rupture d’un couple n’impose pas nécessairement l’obligation de se séparer d’un bien immobilier acquis ensemble.
En la matière la loi n’oblige rien et c’est aux ex-conjoints de se mettre d’accord.
Il est donc totalement possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier.
La conservation d’un bien acquis en commun ne peut fonctionner qu’en cas de bonne communication et d’un niveau de confiance raisonnable.
Si le couple était en union libre : on entre de facto dans un régime d’indivision, ce qui signifie que chacun est propriétaire de sa propre partie de la propriété.
Si le couple était marié : tout dépend du régime matrimonial choisi, lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage (on parle d’indivision), chaque personne reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (y compris le bien immobilier).
Si le couple était pacsé : tout dépend aussi du régime choisi (séparation de biens ou indivision) avec des règles proches de celles du mariage.
La décision de conserver ou non un bien immobilier à deux après une rupture ou un divorce dépend donc de la situation personnelle et financière de chacun, mais aussi de l’animosité éventuelle dans les relations.
Que faire si l’un des deux conjoints ne souhaite pas conserver le bien?
Dans ce cas, l’autre conjoint peut tout à fait racheter sa part afin d’en devenir pleinement propriétaire.
Denise Chauvin
2025-08-03 15:23:18
Nombre de réponses
: 20
L'indivision lors d'un divorce permet de repousser la vente du bien commun.
L’indivision dispose de plusieurs avantages, notamment celui de repousser la vente du bien après le divorce.
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Eugène Remy
2025-07-24 03:50:56
Nombre de réponses
: 15
Dans le cas où vous souhaitez tous les deux conserver la maison, vous devez alors contacter le notaire pour qu’il établisse une convention d’indivision.
Cette dernière définira toutes les modalités concernant les dépenses d’entretien, de réparation ou encore le paiement des taxes.
La convention d’indivision est valable pendant 5 ans.
Toutefois, elle est reconductible par tacite reconduction.
Il est tout à fait possible de conserver sa maison lors d’un divorce, et ce, quel que soit le type de divorce choisi par le couple.
Il arrive d’ailleurs que l’un des époux laisse sa part à l’autre.
Il suffit dans ce cas de rédiger une convention signée par les deux époux.
Cette convention sera déposée chez le notaire.
En résumé, quelle que soit la nature du divorce, il est possible de garder la maison.
Toutefois, l’entente entre les époux définit le déroulement du partage des biens.
Bernadette Barbe
2025-07-24 02:15:16
Nombre de réponses
: 27
Malgré la rupture du mariage, les ex-époux peuvent souhaiter rester tous les deux propriétaires de leur logement et décider qu’un seul d’eux reste y vivre.
Il faut alors établir une convention d’indivision qui détermine quel époux occupe l’habitation, comment sont répartis les coûts afférents, les modalités en cas de vente ultérieure.
La rédaction de ce document est effectuée par un notaire et est payante.
Valable cinq ans, la convention d’indivision est ensuite reconductible tacitement.
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