Qui est le propriétaire des biens en indivision ?
Auguste Weber
2025-07-24 03:03:50
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Lorsqu’un bien est détenu par deux propriétaires ou plus, nommés « indivisaires », on dit qu’il existe une indivision. Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié. Les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu. En cas de divorce, les ex-époux se retrouvent eux aussi en indivision sur leurs biens commun jusqu’à la liquidation de la communauté. Un indivisaire peut décider seul de faire des travaux de conservation sans lesquels le bien serait en péril. Certains actes d’administration peuvent être décidés à la majorité des deux tiers des parts d’indivision. L’unanimité est requise pour les actes de disposition. Chacun participe aux dépenses concernant le bien indivis à hauteur de sa quote-part. Un indivisaire peut vendre sa quote-part du bien.
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