Comment puis-je conserver mon bien immobilier en indivision après un divorce ?

La rupture d’un couple n’impose pas nécessairement l’obligation de se séparer d’un bien immobilier acquis ensemble. Il est donc totalement possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier. La conservation d’un bien acquis en commun ne peut fonctionner qu’en cas de bonne communication et d’un niveau de confiance raisonnable. Lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage (on parle d’indivision), chaque personne reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (y compris le bien immobilier). Le conjoint qui souhaite conserver le bien devra donc en payer la moitié de la valeur estimée. Si le couple était pacsé : tout dépend aussi du régime choisi (séparation de biens ou indivision) avec des règles proches de celles du mariage. Si le couple était en union libre : on entre de facto dans un régime d’indivision, ce qui signifie que chacun est propriétaire de sa propre partie de la propriété. Que faire si l’un des deux conjoints ne souhaite pas conserver le bien ? Dans ce cas, l’autre conjoint peut tout à fait racheter sa part afin d’en devenir pleinement propriétaire.

Ils peuvent ainsi opter entre trois solutions : la vente de leur bien immobilier la rédaction d’un acte notarié par lequel un époux rachète les parts de son conjoint : état liquidatif la rédaction d’un acte notarié par lequel les époux décident de rester propriétaire : convention d’indivision. Ainsi, dans le cas où les époux décideraient de rester tout deux propriétaires et donc de garder leur bien immobilier, il leur suffit d’établir auprès d’un notaire, une convention d’indivision. Une convention d’indivision est un acte par lequel sont prévues des règles précisent permettant l’organisation de l’indivision. L’article 1873-1 du Code civil, vient expressément la prévoir « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits ». Dans le cadre d’un divorce amiable, il s’agira donc de faire sortir le bien de la communauté qui existait auparavant entre les époux, afin de liquider celle-ci. Un notaire rédigera un acte au terme duquel les époux déclarent leur indivision et organisent les modalités de son fonctionnement, notamment les parts de chacun dans celle-ci ainsi que le paiement des charges afférent au bien. Le bien commun deviendra ainsi, un bien indivis. Enfin, cette convention d’indivision sera annexée à la convention de divorce qui aura subi les modifications nécessaires pour y être conforme.

Il n'y a pas de recel de communauté sur des biens indivis. Tel est par exemple le cas si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens dans lequel il n'y a pas de biens communs. Vous ou votre ex-époux avez pu oublier de faire figurer un bien dans l'acte de partage. Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de partage complémentaire portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur. Votre demande n'est soumise à aucun délai de prescription. Elle peut être faite à tout moment.