Comment puis-je conserver mon bien immobilier en indivision après un divorce ?
Émile Torres
2025-07-24 04:25:32
Nombre de réponses
: 14
Ils peuvent ainsi opter entre trois solutions : la vente de leur bien immobilier la rédaction d’un acte notarié par lequel un époux rachète les parts de son conjoint : état liquidatif la rédaction d’un acte notarié par lequel les époux décident de rester propriétaire : convention d’indivision. Ainsi, dans le cas où les époux décideraient de rester tout deux propriétaires et donc de garder leur bien immobilier, il leur suffit d’établir auprès d’un notaire, une convention d’indivision. Une convention d’indivision est un acte par lequel sont prévues des règles précisent permettant l’organisation de l’indivision.
L’article 1873-1 du Code civil, vient expressément la prévoir « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits ».
Dans le cadre d’un divorce amiable, il s’agira donc de faire sortir le bien de la communauté qui existait auparavant entre les époux, afin de liquider celle-ci.
Un notaire rédigera un acte au terme duquel les époux déclarent leur indivision et organisent les modalités de son fonctionnement, notamment les parts de chacun dans celle-ci ainsi que le paiement des charges afférent au bien.
Le bien commun deviendra ainsi, un bien indivis.
Enfin, cette convention d’indivision sera annexée à la convention de divorce qui aura subi les modifications nécessaires pour y être conforme.
Aurore Pinto
2025-07-23 23:19:32
Nombre de réponses
: 12
Il n'y a pas de recel de communauté sur des biens indivis.
Tel est par exemple le cas si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens dans lequel il n'y a pas de biens communs.
Vous ou votre ex-époux avez pu oublier de faire figurer un bien dans l'acte de partage.
Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de partage complémentaire portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.
Votre demande n'est soumise à aucun délai de prescription.
Elle peut être faite à tout moment.
Lire aussi
- Est-il possible de garder un bien en indivision après un divorce ?
- Qui est propriétaire d'un bien en indivision ?
- Comment vendre une maison en indivision quand l'autre ne veut pas ?
- Comment garder son logement après un divorce ?
- Est-il possible de garder sa maison en indivision après un divorce ?
- Qui est le propriétaire des biens en indivision ?
- Qui est le propriétaire d'un bien en indivision ?
- Est-il possible de forcer la vente d'un bien immobilier en indivision ?
- Est-il possible de vendre un bien en indivision sans l'accord de tous les indivisaires ?