Est-il possible de conserver un appartement commun en cas de séparation ?

Ils peuvent ainsi opter entre trois solutions : la vente de leur bien immobilier la rédaction d’un acte notarié par lequel un époux rachète les parts de son conjoint : état liquidatif la rédaction d’un acte notarié par lequel les époux décident de rester propriétaire : convention d’indivision. Ainsi, dans le cas où les époux décideraient de rester tout deux propriétaires et donc de garder leur bien immobilier, il leur suffit d’établir auprès d’un notaire, une convention d’indivision. Les raisons pour lesquelles les époux souhaiteraient opter pour une convention d’indivision sont multiples : parce qu’ils n’arrivent pas à vendre leur maison mais qu’ils souhaitent rapidement divorcer, parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire un état liquidatif, parce qu’ils ne souhaitent pas se détacher du bien pour des raisons affectives, etc. Dans tous les cas, un notaire rédigera un acte au terme duquel les époux déclarent leur indivision et organisent les modalités de son fonctionnement, notamment les parts de chacun dans celle-ci ainsi que le paiement des charges afférent au bien. Le bien commun deviendra ainsi, un bien indivis. Cette convention d’indivision sera annexée à la convention de divorce qui aura subi les modifications nécessaires pour y être conforme.

Lors d’une séparation il n’est pas rare que l’un des propriétaires souhaite conserver un bien acheté en indivision. Un seul indivisaire dispose toujours du droit de racheter les parts de l’autre, à condition qu’il lui paye une soulte. Il est à noter que la sortie d’indivision par le paiement d’une soulte concerne tout aussi bien les situations d’héritage que de divorce. Il est aussi possible que celui qui conserve le bien prenne à sa charge le prêt lié à l’acquisition. Il y a alors une demande de désolidarisation du prêt en cours auprès de l’établissement prêteur. Mais attention, c’est la banque qui décide seule d’accorder ou pas la désolidarisation. Pour permettre le partage il est nécessaire de faire établir un projet de désolidarisation établi par un notaire. Ce document prévoit le montant de la soulte à verser, calculée en fonction de l’éventuel emprunt en cours et de la valeur du bien au jour de la séparation. Il peut être judicieux, lorsqu’un emprunt est nécessaire à la réalisation de l’opération de se faire accompagner par un courtier en prêt immobilier qui saura vous trouver le meilleur montage financier afin que la solution de crédit proposée permettre à celui qui souhaitera conserver un bien de garder une sérénité financière. Très souvent un nouveau prêt est mis en place pour permettre le rachat du crédit existant à un seul nom, le financement de la soulte, des frais de notaires, et voire dans certains cas des travaux.