Est-il possible de demander un loyer à son conjoint ?
Les loyers que votre concubin vous versera devront être déclarés au fisc et vous risquez d'être dava En savoir plus
À quoi a droit votre ex-femme ?
Alex Moulin
2025-08-16 08:24:03
Nombre de réponses
: 17
Lorsque le divorce est prononcé, l’ex-conjoint perd automatiquement tout droit à l’héritage de son ex-mari ou ex-femme.
En conséquence, il ne peut pas être considéré comme héritier dans la succession, sauf si une disposition testamentaire ou contractuelle prévoit explicitement un avantage à son profit.
Dans le cas où votre ex-mari a rédigé un testament en votre faveur avant le divorce, ce document reste valide, sauf s’il a été révoqué ou modifié après la séparation.
Si aucune mention explicite de votre exclusion n’est faite dans le testament, vous pourriez bénéficier d’une partie des biens légués.
Si le jugement de divorce prévoit le versement d’une prestation compensatoire, celle-ci peut, dans certains cas, être réglée sous forme de rente ou de capital.
En cas de décès du débiteur, cette obligation peut être transmise aux héritiers.
Cela signifie que vous pourriez réclamer le paiement des sommes dues sur les biens de la succession.
Si vous occupiez un bien immobilier en usufruit ou en location appartenant à votre ex-mari, des droits d’usage temporaires pourraient vous être octroyés.
Toutefois, ces droits sont soumis à des conditions strictes et ne s’appliquent généralement pas après un divorce.
Si vous n’êtes pas mentionnée dans le testament ou si aucune donation ne vous a été faite, vous n’aurez pas de droit direct sur la succession.
Honoré Lemaire
2025-08-12 13:47:16
Nombre de réponses
: 19
À la suite d'un divorce, votre ex-femme peut percevoir une prestation compensatoire destinée à effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
La prestation compensatoire peut prendre la forme d'une somme d'argent qu'un époux doit verser à l'autre, ou d'un avantage en nature, ou d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Elle peut être décidée ou homologuée par le juge lors d'un divorce judiciaire, ou convenue par les époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
Votre ex-femme a également droit à une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement.
Cette pension est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant réside, mais peut être due en cas de garde alternée en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.
En outre, votre ex-femme conserve le droit à une pension de réversion en cas de décès de l'ex-époux, sous certaines conditions.
Elle n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement, mais peut recevoir une aide financière de votre part si une prestation compensatoire a été fixée.
Elle n'a plus l'obligation de vous soigner si vous êtes malade, car l'obligation d'assistance morale cesse avec le divorce.
Elle a le droit de conserver l'usage du nom de son ex-époux, si elle justifie d'un intérêt légitime, avec l'accord de celui-ci ou avec l'autorisation du juge.
Elle peut aussi être autorisée à résider séparément pendant la procédure de divorce judiciaire.
Lire aussi
Comment puis-je demander une indemnité d'occupation ?
Pour obtenir une indemnité d’occupation, la loi requiert un usage ou une jouissance privative de la En savoir plus
Christine Philippe
2025-08-05 22:19:33
Nombre de réponses
: 17
En tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d’attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Dans l’hypothèse où votre ex-conjoint se serait remarié, et quel que soit le régime de retraite auquel il était affilié, la pension de réversion serait partagée entre son conjoint actuel et vous en tant qu’ex-conjoint, au prorata de la durée de chaque mariage par rapport à la durée globale de mariage du défunt.
Cependant, comme il n’y a pas eu de remariage dans ce cas, la pension de réversion vous revient en totalité.
La pension de réversion et les conditions d’attribution varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Vous devez remplir les conditions d’attribution pour bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint.
Adèle Fontaine
2025-07-23 20:56:31
Nombre de réponses
: 13
Si votre compagnon a été marié et que son ex-femme remplit les conditions de perception de la réversion, elle a donc droit à la pension de réversion.
En cas de plusieurs mariages, la pension du défunt sera alors partagée au prorata des années de mariage.
Si vous n'êtes pas mariée avec votre compagnon et que son ex-femme remplit les conditions d'âge et de ressources, la pension de réversion de votre compagnon lui sera intégralement versée.
Si vous êtes mariée avec votre compagnon, sa pension de réversion sera partagée entre vous et son ex-femme au prorata du nombre d'années de mariage.
Si l'ex-femme de votre compagnon s'est remariée et appartient à l'un des régimes où le remariage annule le droit à la réversion, celle-ci ne touchera pas la pension de réversion de votre compagnon.
Cependant, dans certains régimes, le remariage peut annuler le droit à la pension de réversion.
Ainsi si l'ex-femme de votre compagnon s'est remariée, il se peut qu'elle perde le droit à réversion.
Lire aussi
Quels sont les droits d'un ex-conjoint ?
La question des enfants est souvent l'une des plus délicates dans un divorce. Dans la plupart des ca En savoir plus
Est-il possible de demander un loyer à mon ex-conjoint ?
Si l’un d’eux demande la jouissance exclusive, c’est-à-dire, souhaite y habiter, son ex-conjoint pou En savoir plus
Aurore Millet
2025-07-23 19:18:06
Nombre de réponses
: 18
Votre ex-femme a droit à vivre avec un autre homme.
Vous n'avez pas démérité, vous n'y êtes pour rien.
La situation est nette.
Votre ex-femme vit avec un autre homme.
Un divorce a beau être sociologiquement banalisé, il reste une épreuve terrible sur le plan personnel : vous êtes privé à la fois de votre vie conjugale, de votre vie quotidienne avec vos enfants, de la famille que vous aviez construite.