Comment puis-je demander une indemnité d'occupation ?
Pour obtenir une indemnité d’occupation, la loi requiert un usage ou une jouissance privative de la En savoir plus
Est-il possible de demander un loyer à son conjoint ?
Aimée Marie
2025-07-23 16:11:00
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: 19
Faut-il lui payer un loyer ?
Tout partager ?
On a fait le tour de la question.
Pour prolonger la lune de miel, imaginez une répartition équitable... des frais.
Estimez le loyer de votre bien
Colette Roy
2025-07-23 15:38:51
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: 16
Il voulait que je lui verse un loyer basé sur la valeur locative de son bien divisée par deux, comme si on louait ensemble.
Il m'a admis qu'il n'aurait peut être pas acheté si je n'étais pas là et qu'en effet le loyer que je lui verse sera une source de revenu pour lui, et n'aurait pas pris de locataire sans moi.
Je pensais payer une somme fixe qui correspond à une participation aux charges et à un petit loyer.
Lui souhaitait que ce soit plus, et le fait qu'il me demande une somme plus élevée m'a dérangé.
Est-ce normal qu'il souhaite que je lui paie un loyer presqu'au même titre que s'il était mon proprio et moi sa locataire ?
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Éléonore Riou
2025-07-23 14:59:25
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: 13
Si vous décidez de ne pas ajouter votre conjoint(e) au bail, la personne hébergée n’a aucun droit sur ce logement.
De plus, vous êtes seul responsable du paiement du loyer vis-à-vis de votre propriétaire.
Cependant, si votre situation de couple change et que vous vous êtes pacsé ou marié, vous pouvez renouveler la demande en apportant le justificatif de PACS ou de mariage.
Votre bailleur sera, dans ce cas, dans l'obligation d'accepter l'ajout de votre conjoint(e) au bail.
Vous pouvez demander à votre bailleur d'ajouter votre concubin(e) au contrat de location, mais celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.
Avec le PACS, vous et votre conjoint êtes solidaires dans le paiement du loyer même si le contrat de location est à un seul nom.
Si vous êtes mariés, vous et votre époux/se êtes obligatoirement cotitulaires du bail même si un seul des époux a signé le bail de location.
Vous êtes également solidaires dans le paiement du loyer.
Pensez à informer votre bailleur de votre mariage si vous avez signé votre contrat de location seul.
En cas de séparation, vous devez vous accorder pour déterminer lequel d’entre vous conservera le logement.
Astrid Martel
2025-07-23 13:56:30
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: 25
Les loyers que votre concubin vous versera devront être déclarés au fisc et vous risquez d'être davantage imposé.
Dès lors, il convient de répartir justement les dépenses, entre remboursement de prêt et affaires courantes.
Existe-t-il des règles pour vivre paisiblement son bonheur sans qu'aucun ne soit lésé ?
Lorsqu'un couple en union libre décide de vivre ensemble, parfois il emménage chez l'un des deux, propriétaire de son bien.
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Si l’un d’eux demande la jouissance exclusive, c’est-à-dire, souhaite y habiter, son ex-conjoint pou En savoir plus
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Vous n’avez donc pas de loyer à payer. Vivre en couple sous le même toit implique un partage des tâ En savoir plus
Isaac Lecomte
2025-07-23 13:35:58
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: 18
Si vous vivez en concubinage, seul le signataire du bail a des droits sur le logement.
Même si vous partagez aujourd’hui le paiement du loyer et des factures, en cas de rupture ou même de décès la personne qui n’a pas signé le contrat ne pourra pas rester dans les lieux.
Si elle souhaite conserver le logement, elle devra alors constituer un nouveau dossier, qui peut être refusé par le propriétaire.
À noter : si vous êtes marié, le bail appartient aux deux conjoints même si un seul des deux l’a signé.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez faire ajouter le nom de votre conjoint sur le bail en cours via un avenant.
Le bailleur n’est pas obligé d’accepter votre demande.
Mettez en avant les arguments en votre faveur : une plus grande sécurité pour lui avec vos deux salaires, un moyen supplémentaire de récupérer les loyers en cas d’impayés…
Suite à son acceptation et à la signature de l’avenant, les deux conjoints deviennent alors colocataires.
Ils ont les mêmes droits sur le bail.
Suite à un abandon du logement ou le décès du conjoint en cas d’union libre, le partenaire restant peut demander à établir le bail à son nom, si le concubinage est avéré depuis plus d’un an.