Est-il possible de demander un loyer à mon ex-conjoint ?

Dans ce cas, si l’un des ex-époux souhaite rester dans le logement avec son nouveau conjoint, il doit obtenir l’accord de son ex-conjoint, le second indivisaire. Si l’autre indivisaire accepte que l’ex-époux vive avec son nouveau conjoint dans le bien en indivision, il peut lui demander une indemnité d’occupation pour compenser le fait qu’il ne puisse pas profiter du bien. L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer. Elle est simplement destinée à rétablir l’équilibre entre les indivisaires qui ne jouissent pas du bien de la même manière. Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé par les indivisaires eux-mêmes ou par le juge en cas de désaccord. Il dépend de la valeur locative du bien et de la quote-part de chaque indivisaire. Par exemple, si le bien vaut 1000 euros par mois et que chaque indivisaire possède 50% du bien, l’indemnité d’occupation sera de 500 euros par mois.

Lorsque l’un des ex-conjoints occupe exclusivement un bien appartenant aux deux, il est en principe tenu de verser une indemnité d’occupation à l’autre. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. En cas de désaccord, l’indemnité peut être fixée par le juge du tribunal judiciaire. Ainsi, si votre ex-conjoint occupe seul le bien sans vous verser de compensation, il peut être contraint de vous indemniser par le paiement d’une indemnité d’occupation. Si l’ex-conjoint paie un loyer ou rembourse un prêt compensatoire, l’indemnité peut être réduite ou annulée. Si votre ex-conjoint refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour réclamer votre dû. Procédure : Saisine du juge via une assignation en justice et dont l’assistance d’un avocat à Lyon est nécessaire pour défendre vos intérêts. Évaluation du montant de l’indemnité : Elle est calculée en fonction de la valeur locative du bien. Décision du juge qui fixe le montant et la rétroactivité éventuelle. L’indemnité peut être réclamée rétroactivement jusqu’à 5 ans avant la demande. Le montant dépend de la valeur locative du bien et du taux de détention de chaque indivisaire. Exemple : Appartement estimé à 1 500 € de loyer mensuel. Vous possédez 50 % du bien. Votre ex-conjoint occupe seul le logement. L’indemnité peut être fixée à 750 € par mois en votre faveur.

Si l’un d’eux demande la jouissance exclusive, c’est-à-dire, souhaite y habiter, son ex-conjoint pourra percevoir une indémnité correspondant au manque à gagner qu’entraîne cette occupation. Cette indémnité n’a pas de caractère obligatoire. Mon époux voudrait y rester et me payer un loyer. Cela nous permettrait de continuer à rembourser le crédit de la banque et de revendre la maison lorsque la crise sera passée et que les prix de l’immobilier seront plus favorables. A moins que cette situation nous convienne dans le temps.