Que puis-je faire si mon conjoint ne paie pas sa part de loyer ?

Que faire lorsqu’un colocataire ne paie pas son loyer ? Lorsque l’un de vos colocataires perd son emploi ou des aides qui lui permettaient de payer son loyer, il devient difficile pour lui de respecter ses engagements. Si le contrat qu’il a signé contient une clause de solidarité, dans ce cas, vous pourrez faire appel à un autre colocataire. Celui-ci sera dans l’obligation de régler le montant manquant. Bien entendu, le colocataire qui a payé pourra tout à fait réclamer la somme auprès de son voisin de chambre. En revanche, s’il n’y a pas de clause de solidarité, vous devrez vous adresser directement à l’habitant qui a enfreint son contrat. Dans ce cas-là, vous pourrez alors réclamer votre paiement auprès de la caution. Si vous n’avez toujours pas pu obtenir votre dû, vous avez le droit d’entamer des procédures plus sérieuses que ce soit à destination du locataire ou de son garant. Les lois sur la colocation en france Si vous vous trouvez dans la situation du colocataire, vous pouvez également en parler avec l’habitant en question. Il est possible qu’il s’agisse d’une période compliquée pour lui. Pour conserver de bons termes et éclaircir la situation, il est toujours mieux d’en discuter. Si vous remarquez que votre colocataire refuse définitivement de donner son paiement, vous avez la possibilité de lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Il faudra alors informer votre bailleur des démarches que vous avez entamé. Grâce à cela, un délai de remboursement supplémentaire sera accordé au locataire. Si cela ne suffit pas, vous pourrez prolonger votre procédure en lui imposant une convocation au tribunal d’instance.

Chacun est tenu de payer sa part du loyer et des charges, sauf si le contrat prévoit une solidarité dans le paiement. Si le bail prévoit une solidarité : pour tout bail conclu après le 27 mars 2014, le locataire quittant le logement reste tenu de payer sa part de loyer jusqu’à la fin de son préavis, à la condition qu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, son engagement prend fin, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter de l’expiration du préavis. Si le bail n’en prévoit pas : le locataire sortant est redevable de sa part de loyer pendant sa période de préavis. Le locataire sortant est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Le bail est aux deux noms, vous avez signé conjointement le contrat de location, chacun bénéficie du statut de colocataire avec les obligations que cela entraîne, notamment la solidarité dans le paiement des loyers et des charges. Solidarité dans le paiement des loyers et des charges signifie que le concubin qui quitte le logement reste redevable des éventuels impayés jusqu'à l'échéance du bail en cours. Mettez-vous d'accord de quitter les lieux lorsque un avenant au bail aura été établi, avec le propriétaire, remplaçant votre nom par celui de la nouvelle élue ou, en accord avec le propriétaire, qu'il soit mis fin par anticipation au présent et que soit établi un nouveau bail aux nom des membres du nouveau couple. Il n'y a pour vous d'autre alternative que de les amener, le propriétaire et lui, à une modification ou à l'établissement d'un nouveau bail, et vous de quitter les lieux.

Dès que vous constatez qu’un colocataire ne paie plus son loyer, la première étape consiste à entamer le dialogue. Pourquoi mon colocataire ne paie pas son loyer ? Est-ce une difficulté passagère ou un refus délibéré ? Une discussion peut permettre de trouver un arrangement, comme un étalement des paiements. Si aucune solution amiable n’est trouvée, il faut entamer des démarches : Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé : Ce document officiel informe le colocataire qu’il doit régulariser la situation sous peine de poursuites. Informer le propriétaire : Dans le cadre d’un bail commun, il est préférable de notifier le bailleur pour éviter qu’il ne réclame directement les sommes aux autres colocataires. Engager une procédure à l’encontre du colocataire défaillant : Si le colocataire refuse toujours de payer, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour obtenir un recouvrement des loyers impayés. Si vous avez signé un bail unique sans « clause de solidarité », votre propriétaire ne peut vous réclamer le paiement de la part de votre coloc : il devra engager une procédure directement à l’encontre de celui-ci. Si le colocataire refuse de payer, vous avez quel recours contre colocataire ? Vous pouvez saisir la justice et demander un remboursement des sommes avancées, avec l’aide d’un avocat si nécessaire. Si la dette est importante et que vous subissez un préjudice financier, il est possible de porter plainte pour non-respect des obligations contractuelles. Toutefois, une action en justice est souvent longue et doit être envisagée après des tentatives amiables et une mise en demeure. Si un colocataire refuse de payer, il est toujours préférable d’agir rapidement pour éviter que la situation ne dégénère en contentieux long et coûteux.

Si l’un de vous a des revenus plus importants, il est normal qu’il supporte une part plus importante des dépenses du ménage. Le propriétaire peut réclamer l’entièreté du loyer à chacun de vous. Si vous quittez la maison sans formalité et que votre ex est insolvable, le propriétaire peut vous réclamer la totalité des loyers impayés, même si vous n’y vivez plus. Pour éviter les mauvaises surprises, lorsque vous vous séparez, déterminez au plus vite, soit à l'amiable, soit devant le tribunal de la famille, qui reprend le contrat de bail. Faites ensuite un avenant au contrat de bail pour que l’un de vous ne soit plus lié au contrat. Toutes les personnes qui ont signé le contrat au départ (propriétaire et locataires) doivent marquer leur accord.