Quelle est la nouvelle loi sur les loyers impayés ?

La nouvelle loi réduit le délai de résiliation du bail pour impayés. Depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le délai accordé à un locataire pour régulariser sa dette de loyers en cas d’impayés a été réduit. En effet, celui-ci passe désormais de deux mois à six semaines. Si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette dans ce nouveau délai, la clause de résiliation de plein droit du bail s’applique, autorisant ainsi le propriétaire à engager des démarches pour expulser le locataire. Cependant, cette mesure ne s’applique pas à tous les contrats de location. Selon une décision de la Cour de cassation, ce nouveau délai ne concerne que les baux signés après l'entrée en vigueur de la loi, soit à partir du 28 juillet 2023. Pour les baux conclus avant cette date, c'est toujours le délai de deux mois qui prévaut. Les locataires qui ont signé leur bail après le 28 juillet 2023 disposent de six semaines pour régler leurs loyers impayés avant que la clause de résiliation ne s’applique. Si le bail a été signé avant cette date, ils bénéficient encore des deux mois de délai. La nouvelle réglementation permet une procédure plus rapide en cas d’impayés. La décision rendue par la Cour de cassation le 13 juin 2024 confirme que la loi n’a pas d’effet rétroactif. Les baux conclus après le 28 juillet 2023 doivent, eux, respecter le nouveau délai de six semaines. Il est essentiel pour les locataires et propriétaires de bien connaître la date de signature du bail afin de savoir quel délai s’applique en cas de non-paiement des loyers.

En 2025, certaines lois renforcent la protection des locataires, tout en donnant des outils supplémentaires aux bailleurs pour gérer les impayés. Obligation d’envoyer une mise en demeure amiable avant toute procédure judiciaire. Nouvelle médiation locative obligatoire : Avant de saisir un tribunal, une tentative de conciliation avec un médiateur agréé est désormais imposée. Révision des délais d’expulsion : Les délais peuvent être prolongés pour les locataires en difficulté financière avérée, sauf en cas de mauvaise foi. Respectez scrupuleusement ces étapes pour éviter que votre dossier soit rejeté par le juge. La nouvelle loi impose ainsi une procédure structurée avec pour étapes clés : relance amiable et négociation, mise en demeure par courrier recommandé, activation de la garantie loyers impayés, saisir la commission de médiation locative, et en dernier recours, procédure judiciaire et expulsion. Le locataire dispose d’un délai de deux mois après une mise en demeure pour régulariser, sauf en cas d’accord amiable plus souple. Il est également important de noter que la trêve hivernale s’applique en cas d’impayés, sauf si le locataire occupe les lieux de manière frauduleuse ou en cas de jugement exceptionnel du tribunal. Pour éviter les impayés à l’avenir, il est conseillé de vérifier les garanties avant la location, de souscrire à une assurance loyers impayés, et de rester attentif aux premiers signes de difficulté.

La nouvelle loi sur les loyers impayés, promulguée le 27 juillet 2023, a introduit plusieurs changements significatifs pour renforcer la protection des propriétaires contre l'occupation illicite de leurs biens. Tous les contrats de location conclus à partir du 29 juillet 2023 doivent inclure une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie par le locataire. Le propriétaire peut désormais demander à un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au locataire en situation d'impayé. Ce commandement doit préciser les sommes réclamées et le locataire dispose de seulement 6 semaines pour s'acquitter de sa dette, contre 2 mois auparavant. Si un locataire reste dans le logement plus de 2 mois après une expulsion définitive, il peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 7.500 € (sauf pendant la trêve hivernale ou s'il bénéficie d'un sursis à expulsion). Pour procéder à une expulsion, généralement, dès le premier impayé de loyer, le propriétaire peut entamer la procédure légale en envoyant un commandement de payer au locataire. Si celui-ci ne paie pas dans les délais impartis, le propriétaire peut alors saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.