Qui paye le loyer en cas de séparation ?

La personne qui est autorisée à continuer d’occuper le logement familial doit verser une indemnité d’occupation à l’autre. Il s’agit non pas d’un loyer, mais d’une contrepartie financière qui a pour objectif de restaurer un certain équilibre dans la situation entre celui qui quitte le logement et celui qui continue de l’occuper. Il est important de savoir que le paiement de cette indemnité n’est pas conditionné par l’occupation du bien immeuble. Même si le logement n’est pas effectivement occupé, conformément à l’article 815-9 du Code Civil l’indemnité doit être payée en raison de la privation de jouissance imposée à l’autre. Les frais inhérents à l’utilisation du bien à l’instar de la taxe d’habitation sont exclusivement à la charge de celui qui dispose du logement. Toute séparation de couple avec attribution du logement à l’un ou l’autre ne donne pas forcément lieu à paiement d’une indemnité d’occupation. Il existe des exceptions. Ce sera par exemple le cas si celui qui occupe le bien a engagé des dépenses au profit de l’indivision, notamment en remboursant seul l’emprunt souscrit par le couple pour l’achat du bien immeuble. Une autre hypothèse dans laquelle cette indemnité peut ne pas être due a été posée par la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 30 juin 2004 la Cour a considéré qu’aucune indemnité n’était due par l’ex-femme qui avait continué d’occuper la maison, car la pension alimentaire qui lui était versée avait été calculée en tenant compte du fait qu’elle était logée. En cas de séparation d’un couple marié, depuis la loi du 26 mai 2004 l’indemnité d’occupation est due en principe à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales, ceci quand bien même la jouissance privative n’aurait pas effectivement débutée à cette date. Il convient de noter que l’action en paiement de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale conformément à ce qui est prévu par l’article 815-10 alinéa 3 du Code Civil. Outre les exceptions ci-dessus relevées, il peut arriver qu’à la suite d’une séparation de couple l’un occupe le logement à titre exclusif sans qu’il ne soit procédé au calcul de l’indemnité d’occupation. On parle dans ce cas d’occupation gratuite. En effet, si la loi prévoit l’indemnité d’occupation, nulle part elle n’interdit l’occupation du logement familial sans contrepartie financière. Des ex-conjoints ou concubins peuvent le décider d’un commun accord. Cette décision doit être formalisée dans un document écrit et signé des deux parties afin de prouver la gratuité de l’occupation. Dans le cas contraire elle sera réputée payante. La gratuité de l’occupation peut également être décidée d’autorité par le juge. Ce sera notamment le cas si le conjoint occupant connaît des difficultés financières. Cette décision reposant sur le devoir de secours entre époux est généralement temporaire et prend fin lorsque le divorce est prononcé.

Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous deux locataires en titre et ont le même droit au bail. Attention : si le contrat comprend une clause de solidarité, le partenaire partant reste tenu de participer, le cas échéant, au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’expiration du bail, même après la rupture du PACS. Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. En cas de séparation, celui qui quitte le logement est tenu de payer la moitié du montant du loyer et des charges jusqu’à l’expiration de son délai de préavis de départ. Toutefois, si le bail comprend une clause de solidarité, le locataire partant reste tenu de payer, si nécessaire, les loyers et charges impayés et ce, même s’il n’habite plus le logement. Si un seul des deux concubins a signé le bail, le concubin partant non signataire est libéré de toute obligation financière. Si, en revanche, c’est ce dernier qui souhaite se maintenir dans les lieux, il doit signer un nouveau bail, mais n’a aucun droit de priorité sur d’autres locataires intéressés. Si, avant la séparation, le concubin non signataire souhaite avoir un droit au bail, il doit demander au bailleur de signer un avenant notant cette modification. Pensez à insérer une clause de solidarité dans vos contrats de location, comprenant les deux signatures des locataires en couple et indiquant clairement que les deux personnes sont solidairement et indivisiblement tenus au respect des engagements locatifs. Prudence lorsque le locataire partant vous demande de le libérer de ses obligations. Si vous acceptez en signant une convention avec lui, vous perdez toute possibilité de pouvoir faire appel à lui si son ex partenaire s’endette. Si vous souhaitez tout de même accéder à cette demande, proposez-lui de contenir cette convention aux seuls engagements financiers futurs, afin qu’il reste redevable, le cas échéant, des engagements passés. Si un seul a signé le bail et que la cotitularité n’est pas demandée, le départ du logement du locataire signataire entraîne automatiquement le départ de son conjoint pacsé. En revanche, celui-ci reste solidaire du paiement des loyers et des charges dus pendant toute la durée du PACS ou du bail. Et cela, même s’il ne vit plus dans le logement.

Les époux qui décident de divorcer par consentement mutuel doivent impérativement se mettre en accord sur les conséquences du divorce, y compris sur le paiement du loyer du logement familial. Pendant le mariage les deux époux sont solidaires du paiement du loyer, et ce même si le bail a été signé par un seul conjoint avant ou pendant le mariage. Les époux sont tenus à l’égard du bailleur de payer le loyer et si l’un des conjoints fait défaut, le paiement de la totalité peut être demandé à l’autre époux. D’après l’article 1751 du Code civil, les époux sont cotitulaires du bail pendant toute la durée de leur mariage. Il en résulte que la solidarité perdure même pendant la procédure de divorce et ce, même si les époux se sont quittés, l’un d’eux a signé un autre bail. Les époux doivent également avoir conscience qu’ils sont tous deux tenus de régulariser un loyer qui aurait été impayé avant le divorce et ce, même si la demande de paiement intervient après le divorce. Le bailleur peut alors demander indifféremment à l’un ou l’autre des époux les arriérés de loyers qui n’ont pas été payés. En divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent déterminer ensemble qui va reprendre le logement familial, bien locatif. L’époux qui restera dans le domicile conjugal aura donc, le temps de la procédure, la jouissance de ce bien immobilier et à l’issue du divorce le droit en bail lui sera transféré. Pour être certain que les époux ne sont plus solidaires, il faut néanmoins que les opérations de transcription du divorce sur les actes de naissance des époux soit effectuées, les époux informent le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception du départ de l’un d’eux.

En cas de divorce, les deux époux restent solidaires pour payer le loyer et les charges jusqu’à ce que le divorce soit définitif. Et même après avoir quitté le domicile familial, un juge peut vous condamner à payer tout ou une partie du loyer. En cas de dissolution de Pacs, si vous avez signé le bail à deux, vous devez payer tous les deux la totalité du loyer et des charges du logement jusqu’à la rupture du Pacs ou jusqu’à ce que l’un des deux quitte définitivement le logement. En cas de simple rupture, si vous avez signé le bail à deux, le loyer et les charges sont dus jusqu’à l’expiration du délai de préavis de départ. Lorsque votre contrat de location possède une clause de solidarité, vous êtes redevable de la totalité des sommes dues durant 6 mois qui suivent la fin du préavis ou jusqu’à la fin du préavis, si un nouveau colocataire signe le bail. Votre ancien propriétaire peut donc vous réclamer le loyer durant cette période, même si vous n’habitez plus dans le logement. Si vous ne payez pas votre loyer en totalité en raison de la rupture, votre propriétaire a 3 ans pour vous réclamer son dû. Si vous continuez à vivre dans le logement, vous serez donc le seul à rembourser le crédit immobilier. Après un divorce, si vous continuez à vivre dans un logement acheté en indivision, vous pouvez verser à votre ancien partenaire une indemnité d’occupation. Vous pouvez vous mettre d’accord sur son montant, et si vous n’arrivez pas à trouver un accord, le juge pourra déterminer la somme à payer chaque mois.

Les charges liées à l’occupation sont à payer par l’occupant. Tout époux est tenu de contribuer aux charges du mariage et tout parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. Bien souvent celui qui a quitté le logement commun laisse l’autre tout gérer et tout payer alors que ce dernier n’a rien demandé et se retrouve du jour au lendemain avec des charges beaucoup plus lourdes. Il faut parfois avancer les frais pour les récupérer mais de manière générale, en cas de séparation, ne tardez pas à agir que ce soit en trouvant un accord entre vous pour un partage équitable ou en engageant une action en justice pour que les choses soient fixées. Si vous êtes mariés, vous pouvez divorcer ou engager une action en contribution aux charges du ménage devant le juge aux affaires familiales pour obliger votre conjoint à assumer ses obligations. L’action en contribution aux charges du mariage est une procédure orale sans représentation obligatoire par un avocat. Si vous avez des enfants, mariés ou pas, vous pouvez demander une pension alimentaire pour les enfants. Celle-ci peut même être payée en nature via une occupation gratuite du bien dont le couple est propriétaire, sans indemnité d’occupation.

Pendant toute la durée de la procédure de divorce, les 2 époux restent solidaires quant au paiement des loyers du domicile conjugal. Cette solidarité subsiste également lorsque le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux. Donc l’époux qui quitte le domicile conjugal pendant la procédure de divorce reste tout de même redevable du paiement des loyers vis-à-vis du bailleur. Par conséquent, dans les faits si l’époux qui s’est vu attribuer temporairement la jouissance du domicile conjugal par une ordonnance de non-conciliation ne paie plus les loyers, le bailleur peut se retourner contre l’époux qui a quitté le logement pour demander le paiement de ces loyers impayés. Cependant, il est bon de rappeler que si l’époux ne résidant plus au domicile conjugal loue un autre bien après l’ordonnance de non-conciliation, ce dernier reste seul redevable du paiement des loyers. L’époux resté au domicile conjugal ne sera donc pas tenu de payer solidairement les loyers de l’autre époux qui a signé un autre bail d’habitation après l’ordonnance de non-conciliation.