Quels sont les risques si je ne paie pas mon loyer ?

Les sanctions possibles en cas de non-paiement des loyers par le locataire. Si le locataire ne paie pas ses loyers en raison d’un différend avec vous et qu’une faute grave de votre part (comme évoquée plus haut) n’est pas démontrée, il s’expose alors à plusieurs risques. Parmi ces risques nous retrouvons : La résiliation du bail : le propriétaire peut invoquer la clause résolutoire qui lui permet de résilier purement et simplement le bail si le loyer n’est pas payé. La résiliation du bail par le propriétaire sera possible puisqu’il s’agit d’un motif légitime et sérieux. La non-obtention de l’APL : le bailleur peut alors demander à ce que l’APL lui soit directement versée, La poursuite en justice : le propriétaire peut également intenter une action en justice pour récupérer les différents loyers impayés. Bien entendu, les 3 démarches peuvent être menées concomitamment.

Les propriétaires ont des recours pour s’assurer que les locataires paient leur loyer. Dans certains cas, vous risquez même de perdre votre logement. Si vous n’avez pas pu vous entendre avec votre propriétaire, il ou elle peut s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL; auparavant appelé Régie du logement). Votre propriétaire peut demander au TAL de mettre fin à votre bail (résilier le bail) pour vous expulser de votre logement, dans certaines situations. Vous payez votre loyer souvent en retard Votre propriétaire peut demander au TAL de mettre fin au bail si vous payez votre loyer souvent en retard et qu’il en subit un dommage sérieux. Si votre propriétaire prouve que vous n’avez pas payé votre loyer depuis plus de trois semaines, le TAL va résilier le bail. Vous devrez donc quitter votre logement. C’est le TAL qui fixe, au cas par cas, le délai accordé pour quitter le logement. Vous pouvez quand même perdre votre logement si vous payez vos loyers dus. C’est le cas lorsque votre propriétaire veut mettre fin à votre bail pour des retards de paiement fréquents. Pour mettre fin à votre bail, votre propriétaire devra prouver au tribunal que votre loyer est souvent payé en retard et que vos retards de paiement lui causent un préjudice sérieux.

Si un conflit vous oppose au propriétaire de votre logement, vous pouvez prévoir de consigner le loyer. Vous ne pouvez suspendre le paiement de vos loyers que si votre logement est déclaré inhabitable. Quels sont les risques encourus en cas de non-paiement du loyer de la part du locataire ?

Si tu décides de ne plus payer ton loyer pour faire pression, tu peux être sanctionné. Et ce, quel que soit l’état de ton appartement ou le comportement de ton propriétaire. Eh oui, on ne peut pas se faire justice soi-même. La première sanction est la résiliation du bail. En cas de défaut de paiement des loyers, un huissier de justice peut intervenir afin de vérifier le bon respect de cette clause. Si le locataire est soumis à une caution locative, via un parent ou un proche, le bailleur peut se retourner vers cette personne. Ton propriétaire pourra contacter l’organisme qui t’aide afin de lui réclamer tes loyers. Ce même organisme risque aussi de se retourner contre toi. Tu risques d’être sanctionné et il te sera, ensuite, plus difficile de revendiquer des problèmes si tu es hors la loi.

Si le loyer ou les charges ne sont pas réglés rapidement après la discussion et que vous sentez que la situation va perdurer, ne perdez pas de temps. Si aucun paiement n’est effectué au terme d’un délai de 2 mois, vous devez assigner votre locataire devant le tribunal. Le juge constatera alors l’existence de la clause résolutoire, ainsi que votre bonne foi. C’est lui qui se charge de prononcer la procédure d’expulsion du locataire. Vous pouvez alors commencer une procédure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice. Suite à la résiliation automatique du bail ou à la décision de justice ordonnant la résiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermédiaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour quitter le logement. Si votre locataire se montre récalcitrant à quitter les lieux, vous n’avez d’autre choix que de mettre en route une procédure d’expulsion. Les expulsions sont interdites pendant l’hiver, pendant la trêve hivernale qui dure 5 mois. Mais attention, ce n’est pas parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez pas continuer la procédure d’expulsion.