Puis-je toucher les APL si le bail n'est pas à mon nom ?

Les propositions en ce qui concerne la situation sont : vous êtes locataire, vous résidez dans un foyer, etc. Je paie bien sûr la moitié du loyer. Je suis étudiante et également salariée 10h par semaine, mais ai-je le droit de faire une demande à mon nom alors que mon nom n'apparaît pas sur le bail ? Cet appartement étant soumis à la loi Scellier, je n'ai pas eu le droit d'apparaître sur le bail, mon compagnon est donc officiellement le seul locataire de cet appartement. Ma question est donc : est-ce que la CAF me considère comme locataire, malgré que je ne sois pas sur le bail ?

Pour que l'APL soit attribuée, il est nécessaire que le logement soit la résidence principale située en France et qu'il réponde à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. Le propriétaire est tenu d'indiquer si le logement a fait l'objet d'un conventionnement. L'APL est attribuée au locataire ou colocataire ou sous-locataire d'un logement conventionné, ainsi qu'à l'accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné pour l'achat ou la construction du logement. Il est également possible pour un enfant mineur émancipé de percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents. L'APL peut également être attribuée à un résident en hébergement. Aucune condition d'âge minimum n'est exigée pour percevoir l'APL. Cependant, pour les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF) ou l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), elles ne sont pas éligibles à l'APL. Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en compte la situation familiale du demandeur, les ressources du demandeur et des personnes vivant habituellement à son foyer, ainsi que le montant du loyer ou des charges de remboursement des prêts. Le versement de l'APL intervient tous les mois pour les locataires ou les résidents en foyer, et selon la périodicité du remboursement de l'emprunt pour les propriétaires ou les accédants à la propriété. L'APL est généralement versée directement au propriétaire, au gestionnaire du logement-foyer, ou à l'établissement bancaire. Depuis février 2018, il n'y a plus de seuil de versement pour l'APL, sauf pour les logements et structures dotées de services collectifs, qui gardent un seuil de non-versement si le montant de l'APL avant déduction de la CRDS est inférieur à 10 €. La réduction de loyer de solidarité (RLS) est une réforme qui concerne les familles les plus modestes et dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds. Le montant de la RLS est déterminé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique où se situe le logement. La Caf déduit 98% de la RLS de l'APL versée, et le bailleur déduit le montant de la RLS et de l'APL du montant du loyer. L'allocataire n'a aucune démarche à faire, car la RLS est mise en place et gérée automatiquement entre la Caf et les bailleurs.