Est-il nécessaire d'établir un avenant au bail en cas de séparation d'un couple marié ?
Alphonse Renard
2025-07-22 06:26:35
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Il est donc inutile de rédiger un avenant au bail ou d’établir un nouveau contrat de location.
Les conditions du bail originel ne changent pas.
L’époux restant peut même exiger le transfert du bail à son nom.
A noter qu’en cas de désaccord du couple sur celui qui va rester dans les lieux, lors d’un divorce, c’est le juge qui décidera de l’attribution du bail en fonction des intérêts sociaux et familiaux.
Contrairement aux couples mariés, les partenaires d’un Pacs ne bénéficient pas automatiquement de la co-titularité du bail.
Toutefois, même si le bailleur n’a à connaître que le signataire du contrat de location, le bail se poursuit tout de même avec le partenaire qui reste, quel qu’il soit.
Cette obligation de solidarité prend fin à la dissolution du Pacs.
Et, là encore, en cas de dissolution du Pacs, l’un des deux anciens partenaires peut saisir le juge d’instance pour se voir attribuer le droit au bail du logement.
Le juge rendra sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux.
Nicole Chauveau
2025-07-22 06:21:21
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: 17
Le sort du bail en cas de séparation d'un couple dépend des liens juridiques qui les unit.
Lorsqu'un couple de locataires met fin à sa cohabitation, le sort du bail dépend alors du statut juridique de leur union.
La stabilité financière risque cependant d'être compromise si le ménage en vient à se séparer.
Adrien Valette
2025-07-22 04:38:16
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: 7
L’avenant est notamment nécessaire lorsqu’un des signataires du bail quitte le logement.
La situation peut survenir dans le cas d’un couple marié installé dans un logement.
Le contrat de location peut n’avoir été signé que par l’un des deux époux.
Mais en cas de séparation du couple, si l’un quitte le logement alors que l’autre y reste, il est nécessaire de rédiger un avenant pour que le contrat tienne compte de la nouvelle situation.
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