Est-ce qu'un seul des époux est propriétaire d'un bail signé par un seul des époux ?
Thierry Loiseau
2025-07-22 00:23:41
Nombre de réponses
: 11
Le bail peut être signé par un seul ou les deux époux.
Dans les deux cas, ils sont tous deux locataires et tenus de payer ensemble le loyer et les charges.
Si le mariage n’a pas été signalé au bailleur, la notification du congé au seul époux figurant sur le bail est valable.
Le départ de l’un des époux ne met pas fin au bail et celui qui quitte le logement reste tenu de payer le loyer et les charges jusqu'au prononcé du divorce.
L’époux resté dans le logement reste locataire ; il a droit au remboursement des loyers pendant un an par les héritiers de son époux.
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation de ce courrier pour les dettes nées à compter cette date.
Le non-paiement du loyer par le locataire auteur des violences lorsque la solidarité prend fin est un motif de congé du bailleur pour motif légitime et sérieux.
Le préavis est réduit à un mois en cas de congé du locataire victime de violences au sein du couple ou sur l’enfant qui réside habituellement avec lui.
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