Est-ce que le bail doit être signé par les deux locataires ?
Nath Maillard
2025-07-22 06:46:31
Nombre de réponses
: 16
Dans ce cas, les deux occupants du logement en location doivent préciser leur nom et signer le bail. Ils en deviennent ainsi cotitulaires. Vis-à-vis du bailleur et selon la loi, ils sont considérés comme deux colocataires distincts. Les couples vivant en concubinage ne sont liés par aucun contrat civil. Le bail de location pour les couples non mariés implique que les deux occupants du logement en location doivent être mentionnés et signer le bail. Les couples mariés sont solidaires au titre des dettes du ménage vis-à-vis du bailleur. Il en est de même pour les locataires pacsés qui sont tenus de payer ensemble le loyer et les charges au titre de la solidarité des dettes, jusqu’à la dissolution du Pacs. Les locataires doivent être cotitulaires du bail pour que les règles de solidarité et de responsabilité s'appliquent. Si le contrat prévoit une clause de solidarité, celle-ci s’applique jusqu’à six mois après la fin du préavis. Le garant du locataire qui part est également responsable de ses dettes jusqu’à la fin d’application de la clause de la solidarité. Le locataire qui part doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin de son préavis.
Paulette Gauthier
2025-07-22 02:59:21
Nombre de réponses
: 17
Situation n°1 : les deux partenaires pacsés ont signé le bail.
Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous les deux locataires en titre et ont le même droit au bail.
Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail.
Pensez à insérer une clause de solidarité dans vos contrats de location, comprenant les deux signatures des locataires en couple et indiquant clairement que les deux personnes sont « solidairement et indivisiblement » tenus au respect des engagements locatifs.
Vous vous assurerez ainsi la possibilité de vous retourner contre le deuxième locataire (y compris pour lui réclamer l’intégralité du paiement de la dette) si le premier ne paie pas son loyer et ses charges.
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