Est-il possible de mettre un seul nom sur le bail de location en couple ?
Si vous vivez en concubinage, seul le signataire du bail a des droits sur le logement. Même si vous En savoir plus
Qui doit figurer sur le bail de location ?
Alain Remy
2025-08-03 19:51:29
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: 15
Le contrat de location doit obligatoirement contenir certaines informations, elles concernent les parties, le logement et le loyer.
Dans le contrat, vous devez indiquer votre nom et votre domicile.
Les noms du ou des locataires sont également à préciser.
Le contrat mentionne aussi la date de prise d'effet et la durée du bail.
Le bail doit être établi par écrit en au moins 2 exemplaires datés et signés par le propriétaire et le ou les locataires.
Alphonse Renard
2025-07-22 06:37:18
Nombre de réponses
: 14
Sur votre contrat, vous pouvez demander à votre bailleur de figurer seul ou à deux sur le bail. Vous êtes en union libre, un seul d'entre vous est titulaire du bail. Vous pouvez demander à votre bailleur d'ajouter votre concubin(e) au contrat de location, mais celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. Cependant, si votre situation de couple change et que vous vous êtes pacsé ou marié, vous pouvez renouveler la demande en apportant le justificatif de PACS ou de mariage. Votre bailleur sera, dans ce cas, dans l'obligation d'accepter l'ajout de votre conjoint(e) au bail. Si vous êtes mariés, vous et votre époux/se êtes obligatoirement cotitulaires du bail même si un seul des époux a signé le bail de location. Vous pouvez également être cotitulaires du bail, après en avoir fait la demande ensemble à votre bailleur.
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Andrée Brunet
2025-07-22 03:45:48
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: 27
Le contrat de location doit notamment préciser l’identité des parties engagées par les droits et obligations réglementaires. Les bailleur(s) et preneur(s) ainsi désignés affirment leur consentement aux clauses contractuelles en apposant leur signature sur le bail. Pour éviter tout litige dans son application, il est indispensable de vérifier que toutes les personnes concernées sont bien signataires du contrat de location. Si le logement mis en location est la propriété d’une seule et unique personne physique, sa signature est bien entendu la seule requise. Lorsque le bien est commun aux deux époux, quel que soit leur régime matrimonial, seule la signature de l’un d’entre eux est indispensable. Les cosignataires du bail doivent représenter la majorité des deux tiers des parts d’indivision. Le bail est signé par l’usufruitier, seul à avoir la jouissance du bien. Le bail doit préciser l’identité du représentant légal ou du mandataire ayant l’autorisation de signer à sa place. Le bailleur peut décider de confier la gestion locative de son bien à un professionnel de l’immobilier, mais son identité devra toujours être précisée dans le bail. C’est cependant le mandataire, agence immobilière ou administrateur de bien, qui est alors habilité à signer le contrat de location. Couple marié : même en cas de signature par un seul d’entre eux, les conjoints sont légitimement cotitulaires du bail de leur logement conjugal, et ce, quel que soit leur régime matrimonial. Couple pacsé : pour être locataire en titre, chacun des partenaires doit être signataire du contrat. Un bailleur peut louer son bien à une société le mettant à disposition de ses salariés comme logement de fonction. Dans le cadre d’une colocation, chaque locataire doit être nommé comme titulaire et signataire du contrat commun. Un mineur non émancipé n’ayant pas la capacité juridique de signer un contrat, doit faire appel à l’un de ses représentants légaux. La signature du bail au nom des parents ou du tuteur garantit la validité de l’acte.
Thibault Colin
2025-07-22 03:24:27
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: 18
L’identité et l’adresse du propriétaire ou du gestionnaire
Nom du ou des locataires
Date de prise d’effet et durée du bail
La destination du logement : bail habitation, professionnel ou mixte
La description du logement et des équipements : appartement, maison, nombres de pièces, étages, annexes, équipement d’accès aux technologies d’information et communication
Le montant des travaux éventuels réalisés depuis le départ de l’ancien locataire
La surface habitable : bien que le diagnostic de superficie loi Boutin, n’est pas rendu obligatoire, il est vivement conseillé au propriétaire de le réaliser.
Le montant du loyer et sa date de paiement, généralement mensuelle
Les modalités de révision du loyer ainsi que l’indice de référence des loyers
Le montant et la date du dernier loyer versé par le locataire si son départ est intervenu dans les 18 mois.
Montant des provisions sur charges
Montant du dépôt de garantie
Montant des dépenses estimé de chauffage
Information sur les frais d’agence immobilière notamment les règles relatives au partage des frais conformément à l'article 5 I de la loi de 1989.
La clause de solidarité et d’indivisibilité en cas de colocation
Les délais de préavis et les conditions de résiliation du bail par le locataire et le bailleur
Les obligations du bailleur et du locataire résultant de la loi de 89
L’obligation de souscrire une assurance habitation
L’obligation de souscrire un contrat d’entretien annuel si le logement est équipé d’une chaudière individuelle ou encore d’une climatisation.
Diagnostic de performance énergétique
Constat de risque d’exposition au plomb
État des risques et pollution
État de l’installation électrique et gaz si l’installation a plus de 15 ans
Une notice informative récapitulant les charges et réparations locatives
L’état des lieux accompagné éventuellement d’une grille de vétusté
Attestation d’assurance habitation
Le règlement de copropriété si le logement est situé dans un immeuble.
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Jérôme Lelievre
2025-07-22 03:20:11
Nombre de réponses
: 22
La première mention obligatoire consiste à indiquer l'identité complète du propriétaire bailleur ainsi que celle du locataire.
Pour le propriétaire, il convient de mentionner son nom et son adresse.
Si l’appartement est en gestion locative, il faudra également préciser le nom et l’adresse du gestionnaire.
Concernant la location, son nom devra aussi être mentionné sur le bail.