Qui doit figurer sur le bail de location ?

Sur votre contrat, vous pouvez demander à votre bailleur de figurer seul ou à deux sur le bail. Vous êtes en union libre, un seul d'entre vous est titulaire du bail. Vous pouvez demander à votre bailleur d'ajouter votre concubin(e) au contrat de location, mais celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. Cependant, si votre situation de couple change et que vous vous êtes pacsé ou marié, vous pouvez renouveler la demande en apportant le justificatif de PACS ou de mariage. Votre bailleur sera, dans ce cas, dans l'obligation d'accepter l'ajout de votre conjoint(e) au bail. Si vous êtes mariés, vous et votre époux/se êtes obligatoirement cotitulaires du bail même si un seul des époux a signé le bail de location. Vous pouvez également être cotitulaires du bail, après en avoir fait la demande ensemble à votre bailleur.

Le contrat de location doit notamment préciser l’identité des parties engagées par les droits et obligations réglementaires. Les bailleur(s) et preneur(s) ainsi désignés affirment leur consentement aux clauses contractuelles en apposant leur signature sur le bail. Pour éviter tout litige dans son application, il est indispensable de vérifier que toutes les personnes concernées sont bien signataires du contrat de location. Si le logement mis en location est la propriété d’une seule et unique personne physique, sa signature est bien entendu la seule requise. Lorsque le bien est commun aux deux époux, quel que soit leur régime matrimonial, seule la signature de l’un d’entre eux est indispensable. Les cosignataires du bail doivent représenter la majorité des deux tiers des parts d’indivision. Le bail est signé par l’usufruitier, seul à avoir la jouissance du bien. Le bail doit préciser l’identité du représentant légal ou du mandataire ayant l’autorisation de signer à sa place. Le bailleur peut décider de confier la gestion locative de son bien à un professionnel de l’immobilier, mais son identité devra toujours être précisée dans le bail. C’est cependant le mandataire, agence immobilière ou administrateur de bien, qui est alors habilité à signer le contrat de location. Couple marié : même en cas de signature par un seul d’entre eux, les conjoints sont légitimement cotitulaires du bail de leur logement conjugal, et ce, quel que soit leur régime matrimonial. Couple pacsé : pour être locataire en titre, chacun des partenaires doit être signataire du contrat. Un bailleur peut louer son bien à une société le mettant à disposition de ses salariés comme logement de fonction. Dans le cadre d’une colocation, chaque locataire doit être nommé comme titulaire et signataire du contrat commun. Un mineur non émancipé n’ayant pas la capacité juridique de signer un contrat, doit faire appel à l’un de ses représentants légaux. La signature du bail au nom des parents ou du tuteur garantit la validité de l’acte.

L’identité et l’adresse du propriétaire ou du gestionnaire Nom du ou des locataires Date de prise d’effet et durée du bail La destination du logement : bail habitation, professionnel ou mixte La description du logement et des équipements : appartement, maison, nombres de pièces, étages, annexes, équipement d’accès aux technologies d’information et communication Le montant des travaux éventuels réalisés depuis le départ de l’ancien locataire La surface habitable : bien que le diagnostic de superficie loi Boutin, n’est pas rendu obligatoire, il est vivement conseillé au propriétaire de le réaliser. Le montant du loyer et sa date de paiement, généralement mensuelle Les modalités de révision du loyer ainsi que l’indice de référence des loyers Le montant et la date du dernier loyer versé par le locataire si son départ est intervenu dans les 18 mois. Montant des provisions sur charges Montant du dépôt de garantie Montant des dépenses estimé de chauffage Information sur les frais d’agence immobilière notamment les règles relatives au partage des frais conformément à l'article 5 I de la loi de 1989. La clause de solidarité et d’indivisibilité en cas de colocation Les délais de préavis et les conditions de résiliation du bail par le locataire et le bailleur Les obligations du bailleur et du locataire résultant de la loi de 89 L’obligation de souscrire une assurance habitation L’obligation de souscrire un contrat d’entretien annuel si le logement est équipé d’une chaudière individuelle ou encore d’une climatisation. Diagnostic de performance énergétique Constat de risque d’exposition au plomb État des risques et pollution État de l’installation électrique et gaz si l’installation a plus de 15 ans Une notice informative récapitulant les charges et réparations locatives L’état des lieux accompagné éventuellement d’une grille de vétusté Attestation d’assurance habitation Le règlement de copropriété si le logement est situé dans un immeuble.

La première mention obligatoire consiste à indiquer l'identité complète du propriétaire bailleur ainsi que celle du locataire. Pour le propriétaire, il convient de mentionner son nom et son adresse. Si l’appartement est en gestion locative, il faudra également préciser le nom et l’adresse du gestionnaire. Concernant la location, son nom devra aussi être mentionné sur le bail.