Est-il possible de divorcer pour absence de relations intimes ?
Alice Jacob
2025-08-06 17:22:57
Nombre de réponses
: 13
Refuser des rapports sexuels ne peut pas être considéré par la justice comme une faute en cas de divorce, a tranché ce jeudi 23 janvier la justice européenne, saisie par une Française.
Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme «fautive» en cas de divorce, a finalement tranché la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a condamné la France ce jeudi 23 janvier.
La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années.
La décision de la cour d’appel de Versailles [en 2019] me condamnant était et est indigne d’une société civilisée car elle m’a refusé le droit de ne pas consentir à des relations sexuelles, me privant de ma liberté de décider de mon corps.
En France, des divorces peuvent être prononcés par la justice civile du fait de relations sexuelles insuffisamment fréquentes, alors même que le code pénal réprime le viol entre époux depuis 1990.
La cour d’appel de Versailles avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, retenant comme une «faute» son refus des «relations intimes avec son mari».
Marie Muller
2025-08-06 14:30:07
Nombre de réponses
: 17
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Cette communauté de vie ne se limite pas au devoir de cohabitation et implique d'avoir des relations sexuelles.
Une communauté de toit implique en principe une communauté de lit.
Le refus de toute relation sexuelle sans circonstances particulières sur une longue période de temps peut être considéré comme un manquement aux devoirs du mariage justifiant un divorce.
Le refus de consommer le mariage peut ainsi être excusé par un motif légitime tel que l'adultère, l'inconduite, la violence, l'âge, l'état de santé de l'un des époux.
Le refus de devoir conjugal n'est pas répréhensible en soi, mais le plus souvent, il est considéré comme une faute seulement lorsqu'il est injurieux ou constitue la marque d'un délaissement volontaire.
Un époux ne peut être contraint par l'autre, même si le fait de se refuser à son conjoint peut justifier un divorce pour faute.
Le devoir conjugal ne permet en aucune façon d'écarter le consentement et d'imposer des relations sexuelles dans le couple.
Les tribunaux ne considèrent donc nullement que le devoir conjugal est absolu.
Lire aussi
- Combien de temps une femme Peut-elle rester sans faire l'amour ?
- Quelles sont les conséquences de rester sans faire l'amour ?
- Est-ce qu'un homme peut rester longtemps sans faire l'amour ?
- Quelles sont les conséquences d'une femme qui ne fait pas de l'amour ?
- Quel est le signe qui divorce le plus ?
- Quand refaire sa vie pendant un divorce ?
- Est-ce qu'un homme peut rester longtemps sans rapport ?
- Est-il normal qu'une femme refuse de faire l'amour ?