Comment bloquer les comptes en cas de divorce ?
En cas de séparation, il est recommandé de procéder à la désolidarisation ou à la dénonciation du co En savoir plus
Que faire si votre conjoint vide votre compte bancaire ?
Guy Lemaitre
2025-09-04 21:08:46
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: 11
sous un régime de communauté, toutes les liquidités font partie de la masse commune partageable. Ainsi, lorsqu’on divorce, on partage tout par moitié, quel que soit le titulaire du compte. La moitié des avoirs, oui, mais à quelle date. Depuis 1er janvier 2021, c’est la date de la requête en divorce qui compte. Ce que retient la loi pour le partage, c’est donc ce que l’épouse de François avait à cette date. Pour le déterminer précisément, notre lecteur, au titre de l’obligation de loyauté et de transparence entre époux, peut exiger de voir les relevés de comptes bancaires de sa femme. S’il est établi que 25 000 euros étaient bel et bien sur le compte caché de son épouse, celle-ci devra justifier qu’elle l’a dépensé dans l’intérêt de la communauté. Dans le cas contraire, elle devra rapporter cette somme au partage. Et si sa mauvaise foi est prouvée, tout sera remis à François.
Corinne Lecomte
2025-08-22 19:44:00
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: 18
Le juge peut intervenir si votre époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes mettent en péril les intérêts de votre famille. Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants. Vous devez saisir le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile commun. Pour agir rapidement, vous pouvez utiliser le référé, qui permet au juge de prendre des mesures urgentes. Vous devez lui adresser un courrier et préciser le motif de votre demande. Vous devez joindre à votre demande des copies de toutes les pièces justificatives utiles. Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
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Bertrand Maillard
2025-08-17 23:29:44
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Il existe des situations dans lesquelles le frère ou la sœur a vidé les comptes bancaires du père avant son décès en faisant usage d’une procuration ; notamment lorsque le père n’était pas en état, avant son décès, de faire usage de ses comptes bancaires pour effectuer ses dépenses personnelles.
Que votre sœur soit titulaire ou non d’une procuration sur les comptes bancaires du père décédé, celle-ci a en principe l’obligation d’apporter des explications aux cohéritiers s’agissant des opérations bancaires avant décès qu’elle a réalisé pour le compte du père et qui lui aurait profitées.
Le fait de vider les comptes bancaires avant ou après le décès peut recevoir la qualification de recel de succession ou détournement d’héritage.
Dans la mesure où chaque situation est particulière, nous vous suggérons de faire d’abord appel à un Avocat en droit des successions qui analysera votre situation et vous proposera un accompagnement.
Votre Avocat expert en contentieux successoral pourra alors saisir le tribunal afin que votre sœur qui a vidé les comptes bancaires avant le décès de votre père soit condamné par un tribunal judiciaire.
Michelle Petit
2025-08-08 06:26:16
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: 16
Demander la désolidarisation du compte joint évite que votre cotitulaire utilise le compte sans votre accord.
Vérifiez dans votre convention de compte les modalités pour demander à la banque la désolidarisation du compte joint.
Le compte joint est alors transformé en compte indivis : il ne peut alors fonctionner qu’avec vos deux signatures conjointes.
Aucun de vous ne pourra plus effectuer seul d’opération sur le compte : ni retrait, ni paiement ni procuration, etc.
Ne tardez pas car vous restez solidaire avec votre cotitulaire du paiement de toutes les opérations initiées par lui seul jusqu’à cette demande.
Vous êtes donc tenus ensemble de les rembourser.
Ouvrez au plus tôt un compte individuel, à votre seul nom, afin d’y domicilier vos revenus et prélèvements.
Vous devez donc veiller à révoquer les éventuelles procurations données à votre (ex) conjoint, concubin ou partenaire de PACS sur ce compte individuel.
Mettez fin aux virements permanents ou prélèvements devenus inutiles, que ce soit vers le compte joint ou vers le compte individuel de votre ex.
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Audrey Vaillant
2025-08-08 04:08:58
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: 15
En cas de séparation, il est recommandé de procéder à la désolidarisation ou à la dénonciation du compte-joint le plus tôt possible.
Si vous souhaitez sortir du compte-joint d’un commun accord entre vous, vous désolidarisez le compte-joint.
Chaque co-titulaire du compte met fin au fonctionnement du compte-joint auprès de la banque.
Les cotitutlaires d’un compte-joint peuvent aussi, d’un commun accord, demander la clôture du compte-joint.
En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer le compte-joint.
Il est préférable d’adresser sa lettre de dénonciation du compte en recommandé avec accusé de réception à la banque.
Et il est également conseillé d’adresser un courrier aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation.
Chaque co-titulaire reste solidaire des dettes faites avant la révocation.
Les moyens de paiement associés à ce compte dénoncé doivent être remis à la banque.
En cas de dénonciation du compte-joint, il est nécessaire de disposer d’un compte bancaire individuel, pour avoir des moyens de paiement à son nom, percevoir ses revenus, régler ses dépenses et factures…
N’oubliez pas de transmettre à votre employeur, l’Assurance maladie, EDF, impôts… les coordonnées de votre nouveau compte bancaire.