Est-il possible de vider ses comptes bancaires avant le divorce ?
Un autre possibilité existe, celle de se retirer du compte joint, mais seulement après avoir pris sa En savoir plus
Comment bloquer les comptes en cas de divorce ?
Maurice Berthelot
2025-08-28 13:18:41
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: 16
L'article 257 du Code Civil et l'article 220-1 du Code Civil permettent que les comptes bancaires du conjoint et/ou de la communauté soient bloqués et ce avant même que le conjoint soit averti du dépôt d'une requête afin de divorce lancée contre lui.
Cela permet sans l'accord et la connaissance du conjoint, de protéger le demandeur au divorce, de se prémunir contre l'évésion d'argent ou bien la fermeture de compte lorsque son conjoint est averti qu'une procédure de divorce est introduite.
Cette mesure de protection est également possible en dehors de toute procédure de divorce lorsque l'autre conjoint compromet les intérêts du ménage.
Gilbert Courtois
2025-08-19 05:27:09
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: 14
Demander la désolidarisation du compte joint évite que votre cotitulaire utilise le compte sans votre accord.
Vérifiez dans votre convention de compte les modalités pour demander à la banque la désolidarisation du compte joint.
Le compte joint est alors transformé en compte indivis : il ne peut alors fonctionner qu’avec vos deux signatures conjointes.
Aucun de vous ne pourra plus effectuer seul d’opération sur le compte : ni retrait, ni paiement ni procuration, etc.
Ne tardez pas car vous restez solidaire avec votre cotitulaire du paiement de toutes les opérations initiées par lui seul jusqu’à cette demande.
Les procurations données sur le compte joint avant la désolidarisation restent par principe valables.
Pensez à y mettre fin, s’il y a lieu, en les dénonçant auprès de votre banque.
Si vous avez déjà un compte de dépôt individuel, vous devez donc veiller à révoquer les éventuelles procurations données à votre (ex) conjoint, concubin ou partenaire de PACS sur ce compte individuel.
Vous devez également mettre fin aux virements permanents ou prélèvements devenus inutiles, que ce soit vers le compte joint ou vers le compte individuel de votre ex pour le règlement de dépenses communes par exemple qui n’ont plus lieu d’être.
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Honoré Lemaire
2025-08-08 07:03:48
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: 19
En cas de séparation, il est recommandé de procéder à la désolidarisation ou à la dénonciation du compte-joint le plus tôt possible. Si vous souhaitez sortir du compte-joint d’un commun accord entre vous, vous désolidarisez le compte-joint. Chaque co-titulaire du compte met fin au fonctionnement du compte-joint auprès de la banque. Les cotitutlaires d’un compte-joint peuvent aussi, d’un commun accord, demander la clôture du compte-joint. En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer le compte-joint. Il est préférable d’adresser sa lettre de dénonciation du compte en recommandé avec accusé de réception à la banque. Il est également conseillé d’adresser un courrier aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation. En cas de dénonciation du compte-joint, il est nécessaire de disposer d’un compte bancaire individuel, pour avoir des moyens de paiement à son nom, percevoir ses revenus, régler ses dépenses et factures. N’oubliez pas de transmettre à votre employeur, l’Assurance maladie, EDF, impôts… les coordonnées de votre nouveau compte bancaire. Chaque co-titulaire reste solidaire des dettes faites avant la révocation. Les moyens de paiement associés à ce compte dénoncé doivent être remis à la banque.
Timothée Pineau
2025-08-08 02:36:30
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: 10
Pour bloquer les comptes en cas de divorce, il est préférable d’anticiper la séparation et de clôturer les comptes joints, mettre un terme aux procurations, résilier les contrats d’assurance habitation et véhicule. Les époux qui se séparent doivent bien souvent penser à protéger leurs intérêts respectifs avant même de commencer la procédure de divorce. La seule façon pour un conjoint d’échapper au partage consisterait à prouver qu’il a constitué l’épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d’un héritage, datant d’avant l’union ou provenant de la vente d’un bien propre. Pour cela, il vous faudra obligatoirement apporter la preuve du caractère personnel d’un compte épargne au moment de divorcer. Normalement, dans les régimes matrimoniaux séparatistes, le compte épargne reste la propriété personnelle de celui qui l’a ouvert.
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