Est-ce qu'un divorce peut fermer un compte commun ?
En cas de divorce, vous pouvez gérer la répartition du solde à l’amiable. Si ce n’est pas le cas, e En savoir plus
Puis-je retirer sur le compte de mon mari ?
Aurore Delattre
2025-09-02 18:07:32
Nombre de réponses
: 17
Si l’un des conjoints refuse de clôturer le compte, l’autre cotitulaire doit stopper immédiatement les virements sur le compte commun et contacter la banque afin de se protéger et se désolidariser du compte joint. Un compte indivis ou une clôture du compte commun sont les deux scénarios possibles. Premier cas de figure : le compte commun est transformé en compte indivis, cela signifie que l’accord des deux conjoints est nécessaire pour chaque dépense ainsi que pour chaque retrait. Second scénario : la fin pure et simple du compte commun. Il faut informer son ex-conjoint de son souhait de se retirer du compte par lettre recommandée, puis envoyer la même lettre à la banque pour demander la « disjonction » du compte. Une fois que la banque est informée, la désolidarisation est immédiate. Et si l’un des cotitulaires souhaite garder le compte, celui-ci sera converti à son seul nom. Chaque cotitulaire d’un compte joint est solidaire des dettes accumulées sur ce compte, donc en cas de séparation ou de divorce, les deux ex-conjoints restent solidairement responsables. Après la clôture du compte, les deux ex-conjoints devront rendre tous les moyens de paiement associés au compte.
Margot Louis
2025-08-23 02:42:02
Nombre de réponses
: 17
Vous prenez en effet le risque que votre ex-conjoint retire tout ou une partie des fonds disponibles et crée des dettes.
Le divorce ou la séparation n’ayant pas pour effet de clore le compte joint,
le plus simple consiste à vous concerter avec votre ex-conjoint et à prévenir rapidement par lettre recommandé avec AR votre banque.
Dans ce courrier, vous aurez à réclamer conjointement la clôture du compte ou la transformation du compte joint en compte individuel et à indiquer une répartition à l’amiable des fonds restants.
En cas de désaccord, chaque cotitulaire peut dénoncer de façon individuelle ce compte.
La dénonciation entraine la transformation du compte joint en compte indivis et implique que celui-ci ne pourra fonctionner que sous la double signature cumulative des Co-indivisaires.
Le compte indivis ne pourra être clôturé qu’avec l’accord des 2 co-indivisaires.
Lire aussi
Comment est partagée l'argent en cas de divorce ?
Le partage va donc dépendre de votre régime matrimonial. Si, comme la plupart des Français, vous ête En savoir plus
Lorraine Boyer
2025-08-15 18:10:06
Nombre de réponses
: 19
Un cotitulaire peut faire fonctionner le compte joint seul.
Toutefois, dans certaines situations, le retrait de toutes les sommes présentes sur le compte joint pourrait être considéré par un juge à qui le litige serait soumis comme une faute, en cas de conflit lors d’une séparation.
Vous restez tenu solidairement avec votre mari du solde débiteur du compte à la date de la dénonciation.
Alix Bertrand
2025-08-08 10:00:23
Nombre de réponses
: 15
Le conjoint n’a aucun droit de regard ni aucun pouvoir sur le compte propre de son époux, sauf si ce dernier lui a donné procuration.
Ainsi, la banque ne doit exécuter que les ordres émanant du titulaire du compte.
Elle ne peut pas, par exemple, transférer sur le compte du mari et à la demande de ce dernier, des fonds déposés sur le compte personnel de l’épouse, quand bien même ces fonds seraient des biens communs.
Il en va, en revanche, différemment lorsque les époux ouvrent un compte joint.
Ils ont alors tous les deux pouvoir sur ce compte.
Lire aussi
Quelle est la différence entre un compte joint et un compte commun ?
Le compte joint est un compte bancaire appartenant à plusieurs cotitulaires. Les opérations ne peuve En savoir plus
Daniel Roux
2025-08-08 09:43:10
Nombre de réponses
: 25
Le conjoint n’a aucun droit de regard ni aucun pouvoir sur le compte propre de son époux, sauf si ce dernier lui a donné procuration.
Et l’établissement bancaire n’est tenu d’exécuter que les ordres du seul titulaire du compte.
La Cour de cassation a donné raison à l’épouse en soulignant qu’en sa qualité de professionnel, l’établissement bancaire ne devait restituer les fonds déposés qu’à celui au nom duquel le dépôt avait été fait, et ce quand bien même aucune réserve n’avait été émise par l’intéressée sur l’utilisation de ses comptes par son mari.
Sébastien Duval
2025-08-08 04:34:29
Nombre de réponses
: 24
Toutes les opérations (au crédit ou au débit du compte) doivent être effectuées avec la signature des deux cotitulaires.
Les cotitutlaires d’un compte-joint peuvent aussi, d’un commun accord, demander la clôture du compte-joint.
Chaque co-titulaire du compte met fin au fonctionnement du compte-joint auprès de la banque.
Chaque co-titulaire reste solidaire des dettes faites avant la révocation.
Chaque co-titulaire peut dénoncer le compte-joint.
Il est préférable d’adresser sa lettre de dénonciation du compte en recommandé avec accusé de réception à la banque.
En cas de dénonciation du compte-joint, il est nécessaire de disposer d’un compte bancaire individuel.