Comment est partagée l'argent en cas de divorce ?

Le partage est la règle, sauf exception. Le principe général reste simple : Les biens acquis pendant le mariage sont en principe à partager. Le seul cas où vous ne partagez pas : le régime de la séparation de biens strictement respecté. Si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, et que vous avez toujours géré vos finances de manière totalement distincte, vous pouvez éviter un partage. Mais attention, cela ne fonctionne que si : Chacun a toujours utilisé ses propres comptes bancaires, Aucun bien n’a été acquis en indivision, Aucune contribution financière d’un époux au profit de l’autre n’a été faite pendant l’union. Dans tous les autres cas : des comptes seront à faire Dès qu’il y a eu : Des comptes communs, Des achats faits ensemble, Des « mélanges » de finances, Des dettes communes ou des remboursements croisés… Alors il faudra faire les comptes, que vous soyez mariés sous le régime de la communauté ou même sous la séparation de biens. En pratique, la plupart des couples ont au moins quelques éléments à partager : une voiture, des meubles, un compte commun, de l’épargne. Exemple : Jean et Sophie sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Peu après leur mariage, Jean règle, avec ses propres économies, une dette personnelle de Sophie d’un montant de 10 000 €. Le couple n’a pas d’enfant et décide finalement de divorcer. Au moment du divorce, la maison est vendue et le prêt est intégralement remboursé grâce au prix de vente. Après remboursement du prêt, il reste une somme de 20 000 € conservée chez le notaire. Sophie souhaite que cette somme soit partagée équitablement, soit 10 000 € pour chacun des époux. Cependant, Jean s’y oppose à juste titre : il a utilisé ses fonds personnels pour payer la dette initiale de Sophie. Il s’agit donc d’une créance entre époux, que Sophie doit rembourser. Concrètement, cette somme sera déduite de la part de Sophie. Par conséquent, Sophie ne recevra rien, tandis que Jean récupérera les 20 000 € restants. Lorsque vous envisagez un divorce, protéger votre patrimoine financier peut devenir complexe, notamment si vous n’avez pas strictement appliqué la séparation des biens tout au long de votre mariage. Dans la majorité des situations, un partage est inévitable, et les comptes devront être soigneusement examinés.

Le partage va donc dépendre de votre régime matrimonial. Si, comme la plupart des Français, vous êtes mariés sans contrat de mariage et que vous dépendez donc du régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, l’ensemble des produits d’épargne devront être partagés équitablement entre vous au moment de votre divorce. La présomption légale consiste à dire que l’épargne est alimentée par des fonds communs, les revenus du couple. La seule façon pour un conjoint d’échapper au partage consisterait à prouver qu’il a constitué l’épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d’un héritage, datant d’avant l’union ou provenant de la vente d’un bien propre. Normalement, dans les régimes matrimoniaux séparatistes, le compte épargne reste la propriété personnelle de celui qui l’a ouvert. En revanche, si vous n’êtes pas d’accord et que votre divorce fait l’objet d’une procédure judiciaire, ce sera le juge qui tranchera sur le partage de votre épargne et il pourra désigner un notaire pour l’y aider. Le fait qu’un compte épargne ait été ouvert au nom d’un seul des conjoints n’aura aucune importance sur la règle du partage à 50/50. Pour cela, il vous faudra obligatoirement apporter la preuve du caractère personnel d’un compte épargne au moment de divorcer. Bien sûr, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, vous pouvez convenir entre vous de la manière dont vous partagerez les avoirs de votre épargne commune.

Les éléments de rémunération des époux intègrent leur patrimoine propre ou commun selon que leur fait générateur c’est-à-dire le fait à l’origine de leur versement, intervient avant ou après la date des effets du divorce. Selon que le fait générateur d’un élément de rémunération est antérieur ou postérieur à la date des effets du divorce, ledit élément intègrera ou non la communauté. S’agissant des salaires, ce n’est pas la date à laquelle ils sont versés qui est prise en considération mais la date à laquelle le travail qu’ils rémunèrent a été fait. De même pour la prime versée au salarié qui atteint un objectif, ce n’est pas la date de versement de la prime qui importe mais celle à laquelle l’objectif a été atteint. S’agissant de l’indemnité de licenciement, le fait générateur n’est pas le même selon que la rupture est conventionnelle ou intervient judiciairement, dans le premier cas, l’indemnité sera commune ou propre selon que la convention est homologuée antérieurement ou postérieurement à la date des effets du divorce. Les dividendes entrent dans la communauté dès lors que leur distribution a été votée, il n’est pas nécessaire qu’ils aient été effectivement versés. L’assistance d’un avocat peut s’avérer précieuse pour appréhender de manière exhaustive les revenus de son conjoint et déterminer quels sont vos droits dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial.

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Pendant la procédure de divorce, les époux sont obligés de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire, régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation. Après le prononcé du divorce, si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement, il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage.