Comment se protéger en cas de divorce ?

Avant le mariage et afin de protéger leur patrimoine respectif, c’est-à-dire les biens acquis avant le mariage, les époux peuvent se rendre chez le notaire et convenir qu’en cas de divorce chacun des époux conservera la propriété des biens qu’il aura acquis seul avec des fonds propres avant le mariage ou pendant le mariage. L’acte chez le notaire est un contrat de mariage, c’est donc le régime de séparation de biens qui s’appliquera au moment de la liquidation de la communauté. En revanche, tous les biens qui auront été acquis par les deux époux pendant le mariage seront divisés au prorata des parts acquises correspondant aux apports de chacun. Les époux peuvent tout le long de leur mariage décider de changer de régime matrimonial. Cependant, cette possibilité n’est admise que si le précédent régime matrimonial a été appliqué pendant deux ans. En cours de divorce, les époux peuvent également convenir de changer de régime matrimonial. Cependant le consentement des deux époux est nécessaire.

Pour se protéger en cas de divorce, il existe plusieurs mesures à prendre. Tout d’abord, modifier son contrat de mariage avant le divorce peut s’avérer judicieux, par exemple en passant d’un régime de communauté de biens à un régime de séparation de biens, ce qui permet de sécuriser les actifs individuels de chaque personne avant le divorce. Une séparation judiciaire de biens peut également être demandée si l’un des conjoints gère mal les finances, permettant de protéger les actifs de chacun en attendant la fin du divorce. Il est aussi important de conserver des preuves de propriété, car ces documents seront utiles pour démontrer que certains biens ne doivent pas être partagés. Annuler les procurations bancaires données à votre conjoint sur vos comptes personnels dès que les tensions apparaissent est également indispensable pour éviter qu’il puisse y accéder légalement. Enfin, gérer les dettes contractées pendant le mariage en faisant un état précis et en prévoyant comment elles seront remboursées, et réviser ses investissements financiers, notamment les contrats d’assurance-vie, sont des étapes cruciales pour limiter les impacts financiers d’un divorce.

Pour protéger son épargne en cas de divorce, il faut savoir comment se partage l’épargne dans le cadre d’un divorce et à qui reviennent les économies réalisées pendant le mariage. Les revenus épargnés constituent au fur et à mesure le patrimoine, qui peut être commun aux époux s’ils sont soumis à un régime matrimonial communautaire, ou indivis s’ils sont mariés sous un régime séparatiste. Le partage dépend donc du régime matrimonial, et si les époux sont mariés sans contrat de mariage, l’ensemble des produits d’épargne devront être partagés équitablement entre eux au moment de leur divorce. La seule façon pour un conjoint d’échapper au partage consisterait à prouver qu’il a constitué l’épargne avec uniquement des fonds propres. Il est préférable d’anticiper la séparation et de clôturer les comptes joints, mettre un terme aux procurations, résilier les contrats d’assurance habitation et véhicule pour éviter toute source d’ennuis pendant le divorce. Un avocat en droit de la famille peut assister les époux dans ces procédures et les aider à identifier leurs attentes et à répondre à l’ensemble de leurs besoins. Les époux qui se séparent doivent bien souvent penser à protéger leurs intérêts respectifs avant même de commencer la procédure de divorce. Le divorce peut engendrer des conséquences désastreuses sur les finances, ainsi il est préférable de prendre toutes les précautions avant d’engager une procédure de divorce. Pour cela, il vous faudra obligatoirement apporter la preuve du caractère personnel d’un compte épargne au moment de divorcer.