Est-ce que le père doit rembourser l'ASF ?

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions. Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Vivre seul, résider en France, avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 €. L'ASF est supprimée si vous vivez en couple. La Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action : Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement), Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire. La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien. L'ASF vous est versée à titre d'avance. La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire. L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire, la Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF. Votre Caf (ou votre MSA) vérifie la situation de l'autre parent, en fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire. Si l'autre parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant, vous devez engager des démarches pour faire fixer une pension alimentaire. Il n'y a pas de disposition spécifique prévoyant le remboursement de l'ASF par le père, mais si la pension alimentaire est fixée, la Caf ou la MSA peut récupérer les impayés de pension alimentaire. A noter: la réalité juridique et administrative est complexe, il est donc préférable de consulter un professionnel pour obtenir des informations à jour et adaptées à chaque situation.

Le père est tenu de rembourser l'allocation de soutien familial (ASF) si l'autre parent reconnaît l'enfant après le versement de l'ASF. L'allocation de soutien familial est supprimée si vous vivez en couple. Le montant de l'ASF s'élève à 199,19 € par mois et par enfant. Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Vivre seul, Résider en France et Avoir au moins 1 enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent. Rappel : L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

Si l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Pendant ce délai, vous devrez engager une des actions suivantes pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4e mois : une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire. Si vous ne justifiez pas de l’engagement de ces démarches dans ce délai de 4 mois, la Caf ou la MSA suspendra le versement de l’ASF au-delà du 4ème mois. Une fois le jugement rendu et si la pension n’est pas versée, la Caf ou la MSA se chargera de recouvrer la pension alimentaire auprès de l’autre parent et vous versera l’ASF à titre d’avance. Si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’ASF, sans que la Caf ou la MSA soit dans l’obligation d’engager une procédure de recouvrement à son encontre. Votre Caf ou votre MSA poursuivra la procédure de recouvrement pour récupérer les sommes d’allocation de soutien familial servies à titre d’avance sur pension alimentaire jusqu’à épuisement de la dette, même si vous ne percevez plus l’ASF. Si l’autre parent ne paie pas (complètement ou partiellement ou régulièrement) la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (un jugement ou une convention judiciairement homologuée par le juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire ou un acte authentique), si vous en faites la demande, votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin de récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, vous devez renoncer à engager une procédure de recouvrement par vos propres moyens. La Caf ou la MSA engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer les avances de pension alimentaire versée à l’allocataire et lui versera le solde s’il y a lieu. Si l’autre parent paie intégralement la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (jugement, acte authentique, titre exécutoire Caf/MSA), et que son montant est inférieur à celui de l’Asf (195,86 € par enfant et par mois), la Caf verse un complément d’ASF pour atteindre ce montant.