Comment déclarer une séparation de corps ?

La séparation de corps par consentement mutuel se fait par acte sous signature privée, signé par l’avocat de chacun des conjoints et déposé chez un notaire pour y être enregistré. Puis les avocats effectuent une formalité pour que la séparation soit mentionnée en marge de l’état civil de chaque époux. Cette procédure n’est pas possible si l’un des conjoints est sous tutelle ou curatelle, ou lorsque le couple a un enfant mineur qui demande à être auditionné par le juge. La séparation de corps entraîne la séparation des biens et permet aux époux de ne plus vivre ensemble. La séparation de corps ne dissout pas pour autant le mariage des époux. La séparation de corps peut être convertie en divorce à tout moment dès lors que la demande émane des deux époux. Au bout de 2 ans de séparation de corps, un seul époux peut demander le divorce.

Pour déclarer une séparation de corps, vous devez suivre les étapes suivantes : Si vous déclarez en ligne, chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr. Si vous avez déclaré votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise et doit être confirmée lors de la déclaration en ligne des revenus de l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS. Si vous n'avez pas déclaré votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne en cliquant sur “Oui” lorsque cette question est posée. Vous obtiendrez chacun l’évaluation de votre impôt dû ainsi qu'un nouveau taux de prélèvement à la source tenant compte de votre situation personnelle. Si vous déclarez sur papier, l’un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue en rayant les revenus et charges de l’ex-conjoint, tandis que l’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) en précisant notamment la date du divorce ou de la séparation et les personnes à charge au 1er janvier de l’année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.

Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.

L’époux qui désire obtenir une séparation de corps doit absolument faire une demande en justice en ce sens. Cette demande est fondée sur la volonté de ne plus faire vie commune avec l’autre époux. La séparation de corps permet donc aux époux : de rester mariés tout en ne vivant plus ensemble ; de régler les conséquences de leur séparation ; d’avoir un jugement qui explique le tout. Un jugement en séparation peut notamment régler la garde des enfants et les droits d’accès ; la pension alimentaire pour les enfants ; la pension alimentaire pour un des époux ; le partage des biens ; les autres types de réclamations entre époux. Pourquoi obtenir une séparation ? Voici quelques exemples de motifs qui pourraient amener un époux à demander une séparation de corps : L’époux souhaite régler au plus vite les conséquences de sa rupture avec l’autre, mais ne peut pas encore faire la preuve d’un des motifs requis pour pouvoir demander le divorce.