Si l’autre parent paie intégralement la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire et que son montant est inférieur à celui de l’Asf, la Caf verse un complément d’ASF pour atteindre ce montant.
Par exemple : La pension alimentaire fixée un titre exécutoire est de 50 €.
L’autre parent la paie intégralement.
La Caf vous verse un complément d’ASF d’un montant de 145,86 € afin de garantir une pension alimentaire de 195,86 € par enfant et par mois.
Ce montant peut varier en fonction du montant de la pension alimentaire payée par l'autre parent, le montant de l'Asf étant de 195,86 € par enfant et par mois.
Si l’autre parent ne paie pas (complètement ou partiellement ou régulièrement) la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire, si vous en faites la demande, votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin de récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire.
Si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’ASF, sans que la Caf ou la MSA soit dans l’obligation d’engager une procédure de recouvrement à son encontre.
L'ASF peut également être versée à titre d’avance sur les pensions alimentaires impayées par l’autre parent.
La Caf ou la MSA engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer les avances de pension alimentaire versée à l’allocataire et lui versera le solde s’il y a lieu.
La Caf ou la MSA poursuivra la procédure de recouvrement pour récupérer les sommes d’allocation de soutien familial servies à titre d’avance sur pension alimentaire jusqu’à épuisement de la dette, même si vous ne percevez plus l’ASF.
L'ASF n'est pas soumise à condition de ressources.
Si vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales, si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu, vous avez droit à l'ASF.
Si l’un des parents est décédé, vous pouvez percevoir l’ASF si vous remplissez les autres conditions.
Vous pouvez alors bénéficier d’une allocation de soutien familial si l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, ou s’il est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire.