Quand signaler une séparation aux impôts ?

Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Votre situation familiale a changé. Vous devez le signaler aux services fiscaux.

Le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille, est régulièrement interrogé par l’un des époux, en cours de séparation, afin de savoir s’il doit établir une déclaration commune ou séparée. La séparation de fait : je ne vis plus avec mon époux(se) mais nous n’avons lancé aucune procédure en divorce pour le moment. Le Code Général des Impôts dispose en son article 6 que « 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ». Dans ces trois hypothèses, une déclaration d’impôt sur le revenu séparée et donc individuelle devra être réalisée au titre des revenus perçus l’année de cette séparation. Peu importe la date de la séparation, que celle-ci soit intervenue en début, milieu ou fin d’année, la situation étant appréhendée au 31 décembre de l’année concernée et pour l’année entière. Quand dois-je informer les impôts en cas de séparation, votre Avocat à PARIS 7 vous répond ? Que vous soyez divorcé ou simplement séparé, vous devez informer les impôts de votre changement de situation dans un délai de 60 jours suivants la séparation. Ce changement de situation peut se faire en ligne directement via votre espace personnel et permettra notamment de réguler le montant de votre prélèvement à la source qui était calculé selon votre situation maritale.

Afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, vous devez signaler votre divorce ou votre séparation dans les 60 jours à l'administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ». Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Si vous n'êtes pas venu déclarer votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne. Il suffit de cliquer sur "Oui" lorsque cette question sera posée : "Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?". En venant déclarer votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS. Vous devez effectuer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes. Vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit. Vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément. L’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts. Vous êtes divorcés ou votre PACS est rompu. Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr en se connectant avec son mot de passe et son numéro fiscal. Cette procédure est simple et sécurisée.

Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants. La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.

Vous devez déclarer votre séparation, divorce ou rupture de Pacs sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours qui suivent l’évènement. Qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité (Pacs), la règle est la même : l’année de la séparation, chaque conjoint doit établir une déclaration pour l’année entière. Si vous vous êtes séparé en 2023, vous devrez déposer individuellement une déclaration en 2024 avec vos seuls revenus et charges pour l’intégralité de l’année. Tout comme pour une séparation, vous devez signaler votre mariage via le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours. Cette information est ensuite reprise dans la déclaration en ligne.

Vous avez 60 jours pour déclarer un divorce (ou une rupture de PACS) à l’administration fiscale une fois que ce dernier a été officialisé. Vous pouvez le signaler directement via votre Espace Particulier sur le site impots.gouv, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis en cliquant sur « Signaler un changement ». Vous avez 60 jours pour déclarer un divorce, une séparation ou la rupture d’un PACS à l’administration fiscale après son officialisation. Suite à votre déclaration de changement de situation, le Trésor public va actualiser votre taux de prélèvement à la source. Ce nouveau taux sera directement adressé à votre employeur, et ce dans un délai maximum de trois mois. Si le divorce a été prononcé, si vous êtes séparés ou si votre PACS a été rompu, alors vous pouvez réaliser votre propre déclaration de revenus en ligne. Les ex-conjoints peuvent déclarer leurs revenus et autres charges de l’année séparément. On parle alors d’imposition séparée. Si le divorce a été prononcé ou le PACS rompu, alors chaque ex-conjoint peut déclarer ses revenus de l’année séparément.