Quel bien ne fait pas partie du patrimoine familial ?

Les biens exclus du patrimoine familial D’abord, selon l’article 415 al.3 C.c.Q., « si la dissolution du mariage résulte du décès, les gains visés au deuxième alinéa ainsi que les droits accumulés au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès » sont exclus du patrimoine familial. Ensuite, l’article 415, al. 4 C.c.Q. prévoit que si des biens ont été acquis par succession ou donation, ils seront exclus du patrimoine familial. Il importe de mentionner que les biens faisant l’objet d’une donation entre les époux durant le mariage ne sont pas exclus du patrimoine. En conséquence, si un bien n’est pas spécifiquement mentionné dans cet article, cela signifie simplement qu’il n’en fait pas partie. Selon l’article 415 al.1 C.c.Q., les biens suivants composent le patrimoine familial : Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage Il convient de noter que le patrimoine familial ne se limite pas uniquement à la résidence principale, mais englobe toutes les résidences de la famille. Les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage Les biens, qui ornent la résidence principale ou secondaire feront partie du patrimoine familial s’ils servent à l’usage de la famille dans son quotidien. Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille Dès qu’un véhicule est utilisé pour les déplacements de la famille, il sera intégré au patrimoine familial. Cela s’applique même si le véhicule n’est pas exclusivement dédié à un usage familial, mais qu’un des conjoints l’utilise, par exemple, pour se rendre au travail. Les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite Seuls les droits de retraite accumulés pendant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite mentionnés à l’article 415, alinéa 5, du Code civil du Québec font partie du patrimoine familial: Les « gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec ou de programmes équivalents »: Selon l’article 415 al.2 C.c.Q. ces gains sont partie intégrante du patrimoine familial.

Les biens non inclus dans le patrimoine familial sont, entre autres, les suivants : Les biens reçus en héritage avant ou durant le mariage; Les donations reçues durant le mariage, à l’exception des donations faites en faveur du conjoint; Les actions d’une compagnie; Les comptes de banque; Un bien utilisé seulement par l’un des époux pour son usage personnel.

Les véhicules personnels, utilisés pour des fins personnelles, ne font pas partie du patrimoine familial, car il est précisé que seuls les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille en font partie. Les sommes d'argent sur un compte en banque, les actions ou les obligations, ainsi que les objets de collection personnels ne sont pas non plus considérés comme faisant partie du patrimoine familial, car seuls les biens utilisés par la famille au sens large sont inclus. De plus, aucun bien qui n'est pas utilisé par la famille, comme par exemple un véhicule de collection, n'est inclus dans le patrimoine familial.

Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial sont les biens qui n’entrent pas dans les catégories de biens qui composent le patrimoine familial. Parfois, il est évident qu’un bien ne fait pas partie du patrimoine familial. Par exemple, les actions d’une compagnie ne sont pas : une résidence, un objet qui garnit une résidence, un véhicule automobile, un régime de retraite. Les actions d’une compagnie ne font donc pas partie du patrimoine familial. Un autre exemple : un ordinateur-maison utilisé par les membres de la famille fait partie du patrimoine familial, mais il ne ferait pas partie du patrimoine familial s’il était seulement utilisé par votre époux. Les biens reçus en cadeau, comme une automobile neuve offerte par votre père, ne font pas partie du patrimoine familial et vous n’aurez pas à partager la moitié de sa valeur avec votre époux. De même, les biens reçus en héritage, comme un buffet légué par votre grand-mère, ne font pas partie du patrimoine familial et vous n’aurez pas à partager la moitié de la valeur de ce meuble, même s’il se trouve dans votre maison et est utilisé par votre famille.