Qui paye en cas de divorce pour faute ?

Dans le passé, un époux dont le divorce était prononcé à ses torts ne recevait aucune prestation compensatoire. La faute entraînait déchéance du droit à la prestation compensatoire. Mais les choses sont aujourd’hui bien différentes, notamment depuis le 26 mai 2004 et la loi qui sépare causes et conséquences du divorce. En effet, un divorce pour faute (alcoolisme, adultère…) aura, sauf exceptions, les mêmes conséquences que des divorces ordinaires. Désormais, un divorce pour faute n’interdit pas l’octroi d’une prestation compensatoire au profit du conjoint fautif, si ce dernier estime qu’il existe un déséquilibre à son encontre. Le juge prendra la décision d’accorder ou non selon un principe d’équité, cette prestation compensatoire (article 271 du Code Civil), et il sera libre de la refuser. Cette prestation compensatoire lors d’un divorce est la plupart du temps une somme versée sur plusieurs années mais peut prendre d’autres formes comme l’attribution d’un bien ou une rente viagère selon l’article 276 du Code civil. La somme décidée n’est pas modifiable sauf si le conjoint qui doit une prestation compensatoire fait face à une situation imprévue (maladie, chômage, etc.). Un délai de paiement pourra alors être acté. Pour obtenir une prestation compensatoire lors d’un divorce, l’époux doit en faire la demande. Le juge en fixera une s’il remarque une importante disparité de niveau de vie entre les deux époux. Qui peut prétendre à une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire ne concerne que les couples mariés en instance de divorce, que le divorce soit pour faute ou amiable (divorce par consentement mutuel). Cette prestation est due à l’époux dont les revenus sont inférieurs à l’autre pendant la durée du mariage et vise à compenser la disparité de niveau de vie qui va résulter du divorce. La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes, à savoir : le versement d’un capital dès le prononcé du divorce. le paiement d’une rente mensuelle limitée dans le temps et exceptionnellement une rente viagère. l’abandon en pleine propriété d’un bien… Il est possible également que la prestation compensatoire prenne une forme mixte comme par exemple l’abandon en pleine propriété d’un bien complété par une rente mensuelle limitée dans le temps.

En cas de divorce pour faute, l'époux "coupable" peut solliciter une prestation compensatoire s'il existe une disparité à son détriment. Cependant, le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire si l'équité le commande et si les conséquences particulières de la rupture l'exigent. L'époux "innocent" peut cumuler une prestation compensatoire avec des dommages et intérêts obtenus sur deux fondements distincts. Le divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d’un époux l’empêchait d’obtenir quelconque versement d’une prestation compensatoire avant la loi du 26 mai 2004. Depuis cette loi, les conséquences et les causes du divorce ont été dissociées, de sorte que les conséquences d’un divorce pour faute sont en principes identiques à celles des autres divorces. L’époux « coupable » peut solliciter à son profit l’octroi d’une prestation compensatoire en cas de divorce pour faute en présence d’une disparité à son détriment et l’obtenir. Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé si l’équité le commande et si les conséquences particulières de la rupture l’exigent. L’époux « innocent » qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint peut obtenir des dommages et intérêts sur deux fondements distincts, lesquels viendraient de fait s’ajouter au montant de la prestation compensatoire éventuellement fixée.