Qui paye en cas de divorce pour faute ?
En cas de divorce pour faute, l'époux "coupable" peut solliciter une prestation compensatoire s'il e En savoir plus
Puis-je être responsable de la dette de mon mari ?
Zacharie Lelievre
2025-10-13 21:29:29
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: 18
Pour les couples mariés sans contrat, les dettes contractées sont communes. Les dettes ménagères correspondent aux dépenses pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Un des époux peut contracter seul une dette dite personnelle et engage à ce titre ses propres revenus. Cependant, en cas de défaut de paiement, le couple marié sous le régime de la communauté, sera solidaire des dettes. En cas de dépense excessive, c’est-à-dire en décalage avec le train de vie de la famille, le membre du couple qui a contracté une dette dans son propre intérêt, devra la rembourser seul. Que deviennent les dettes en cas de divorce ? Si les époux souhaitent se séparer, ils sont tenus de rembourser la totalité des crédits contractés ensemble comme le prêt immobilier, les crédits à la consommation comme celui concernant l’achat d’une voiture… Pour les emprunts contractés séparément et si ce prêt finance une dette commune, alors le couple marié sous le régime de la communauté sera solidaire du remboursement. Pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple et sans l’accord de l’autre, alors ce dernier sera dispensé de toute solidarité concernant le remboursement. Le régime matrimonial des époux est sans incidence sur le paiement des dettes ménagères, ils sont toujours solidaires sauf en cas de dépenses excessives.
Chantal Dijoux
2025-10-09 16:36:54
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: 23
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous. En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette.
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Hugues Peltier
2025-09-28 23:53:53
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: 16
Êtes-vous responsable des dettes de votre époux ? C’est une question que l’on me pose souvent : « Mon mari (ou ma femme) a fait un prêt alors que nous étions déjà séparés de fait, est-ce que je peux être poursuivi(e) pour cette dette ? » La réponse est non… en principe. Même si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (ce qui est le cas si vous n’avez pas fait de contrat de mariage), vous n’êtes pas automatiquement responsable des dettes contractées par votre conjoint. Si votre conjoint signe seul un crédit ou s’endette d’une autre manière, il reste personnellement responsable, même si la dette est « commune » (c’est-à-dire qu’elle peut être payée avec les biens communs du couple). Mais cela ne veut pas dire que vous devenez vous-même débiteur ou que le créancier peut vous poursuivre en votre nom. Vous n’êtes pas co-emprunteur ? Vous n’avez rien signé ? Vous n’avez pas cautionné ? Alors, vous ne pouvez pas être condamné(e) à rembourser la dette de votre conjoint. Ce que le créancier peut faire, c’est saisir les biens communs (comme un compte joint ou une voiture achetée ensemble). En revanche, il ne peut pas toucher à vos biens personnels :– vos gains et salaires,– vos biens propres (hérités ou reçus en donation),– ou tout ce que vous avez acheté seul(e) avec votre propre argent. Et surtout : il ne peut pas vous attaquer personnellement en justice pour obtenir un remboursement. Être marié ne veut pas dire être responsable des dettes de son conjoint. Si vous n’avez rien signé, vous ne pouvez pas être poursuivi personnellement. Le créancier peut saisir les biens communs, mais pas vos biens propres, et pas votre salaire.
Susanne Morin
2025-09-22 16:56:58
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: 17
Êtes-vous solidaire de ses dettes ou en est-il seul responsable ?
À vrai dire, tout dépend de votre situation matrimoniale et de la nature des dettes.
S'il fait de grosses dépenses et souscrit un prêt avec cette carte, est-ce que je suis obligé de participer au remboursement du crédit ?
Le Code civil dispense de toute solidarité pour les achats à crédit, quel qu'en soit le montant, et pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple sans l'accord de l'autre.
Si vous aviez donné votre consentement par écrit, il en aurait été différemment.
Les créanciers ne pourront exiger d'être remboursés que sur les biens propres de votre épouse et ses revenus.
Si vous êtes mariés ou pacsés en séparation de biens, les dettes contractées restent, pour la plupart d'entre elles, des dettes personnelles.
Il en va de même des dettes liées aux biens achetés à leurs deux noms et de toutes les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants.
Tout va dépendre de l'utilité de l'achat.
Si ce véhicule va servir à conduire les enfants à l'école, faute d'autres moyens de transport, on est bien dans le cas d'une dépense utile et nécessaire aux besoins du ménage… et par conséquent, le principe de solidarité s'appliquera.
Les dettes ménagères Il s'agit de toutes les dépenses ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.
Entrent dans cette catégorie aussi bien le paiement des loyers, les factures de téléphone, nourriture, scolarité des enfants que les dépenses de santé, par exemple.
Denise Bousquet
2025-09-17 19:45:15
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: 21
Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire ? Non. Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés.
Mais attention, vous devenez responsable de la dette si vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint ou si vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur.
Si vous avez fait un emprunt à deux, donc que vous avez une dette ensemble, vous êtes alors tous les deux responsables de la dette.
Si l’un de vous deux déclare faillite ou ne peut plus payer, c’est l’autre qui doit rembourser la totalité de la dette qui avait été contractée aux deux noms.
Si votre nouveau conjoint a de mauvais antécédents de paiement, ça pourrait compliquer les choses si vous voulez faire un emprunt ensemble.
Si vos dettes ne sont pas communes, il n’y a aucune conséquence pour vous.
Vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles de votre partenaire.
Mais si vous avez des dettes en commun, alors vous en devenez responsable et c’est à vous de les rembourser.
René Carpentier
2025-09-07 02:42:41
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: 16
Chaque personne majeure et capable de discernement est, en principe, l’unique responsable de ses actes et assume donc seule ses dettes. Cependant, le mariage crée un lien de solidarité entre les époux qui peut avoir pour effet de les rendre conjointement responsables d’une dette contractée avec un tiers par un seul d’entre eux. Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux : 1) Les impôts : la loi précise que les époux sont débiteurs pour l’ensemble des impôts. 2) Une dette contractée pour subvenir à un besoin courant de la famille pendant la vie commune. 3) Une dette contractée pour subvenir à un besoin non courant de la famille pendant la vie commune lie le conjoint qui ne l’a pas contractée uniquement s’il a donné son accord. En dehors des hypothèses qui viennent d’être évoquées, une épouse n’a donc pas à payer les dettes de son mari. Le conjoint qui a payé à la place de son époux peut lui réclamer le remboursement en tout temps pendant le mariage ou au moment de la séparation ou du divorce. Il devra cependant prouver qu’il a payé une somme déterminée qui aurait dû être assumée par son conjoint.