Est-ce que le Pacs rend solidaire des dettes ?

Les pacsés sont solidaires des dettes que l’un ou l’autre a contracté pour des dépenses liées à la vie courante : les dépenses liées aux enfants, au logement, et à tout ce qui touchent à la vie commune quotidienne. Si l’un des deux ne peut pas honorer une dépence, le créancier peut demander son paiement à l’autre conjoint. C’est également le cas des dettes fiscales. Ce principe de la solidarité des dettes de la vie commune ne s’applique pas lorsque la dépense engagée est « manifestement excessive », à la fois au regard des ressources du couple et de l’utilité de la dépense ou du prêt. En dehors des dettes liées à la vie courante, la solidarité des dettes va dépendre du régime du couple : à défaut de contrat rédigé explicitement au moment du Pacs, le couple est soumis à un régime de séparation de biens. En revanche, si le couple avait explicitement choisi le régime de la communauté de biens, l’établissement financier aurait le droit de saisir parmi les biens communs au couple.

Selon l’article 515-4 du Code civil, les partenaires pacsés sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Cela signifie que chaque partenaire peut être tenu de rembourser une dette engagée par l’autre, même s’il n’en avait pas connaissance. La solidarité des dettes ne disparaît pas automatiquement à la fin du PACS. Les partenaires restent responsables des dettes contractées pendant la période de vie commune, sauf décision contraire. Cela peut inclure des dettes fiscales ou des emprunts bancaires contractés pour des biens ou projets communs. Une dépense jugée raisonnable par l’un peut être excessive pour l’autre. Des emprunts modestes, mais cumulés, peuvent devenir insoutenables pour le couple. Une communication ouverte et des précautions juridiques adaptées permettent d’éviter des litiges coûteux.

La solidarité des dépenses liées au ménage : Les partenaires sont légalement solidaires des dépenses contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante. Chaque partenaire est donc tenu de la totalité de ces dettes même si c’est l’autre qui a engagé la dépense. La solidarité ne joue pas dans certains cas. La solidarité en matière fiscale : Dès l’année de la conclusion du PACS, les partenaires font l'objet d'une imposition commune sauf cas particuliers et sont solidaires de son paiement. Chaque partenaire est donc tenu de la totalité de l’impôt.