Quel statut après dissolution PACS ?

La rupture d’un Pacte Civil de Solidarité peut avoir diverses conséquences sur la vie des partenaires. Les partenaires peuvent choisir une imposition commune pour l’impôt sur le revenu. Cependant, en cas de rupture, ces avantages prennent fin, et chaque partenaire redevient responsable de ses propres obligations fiscales. Les biens acquis pendant le PACS restent généralement la propriété exclusive de chaque partenaire. La rupture de PACS peut soulever des questions complexes liées à la garde et à la pension alimentaire. La rupture d’un PACS peut être effectuée de manière amiable par déclaration conjointe ou par l’un des partenaires, sous certaines conditions. La rupture d’un PACS peut avoir des conséquences variées et nécessite une approche réfléchie pour résoudre les questions liées à la fiscalité, aux biens, aux enfants et aux engagements financiers.