Comment établir un état liquidatif ?

Pour établir un état liquidatif, il est nécessaire de suivre certaines étapes dans le cadre du divorce amiable, notamment lorsqu'il implique des biens soumis à la publicité foncière. L'état liquidatif établi par un notaire est obligatoire dans ces cas et cet acte fixe les conséquences de la liquidation du régime matrimonial. Lorsqu'un époux veut racheter à l'autre ses parts dans un bien immobilier commun, il est obligatoire de mandater un notaire pour établir un état liquidatif. Cet acte constituera un véritable acte de vente dudit bien immobilier entre les époux et réglera également le partage de l'épargne, des biens mobiliers et des éventuels crédits. L'état liquidatif doit être validé par les époux avant la signature et sera notifié avec la convention de divorce pour purger le délai légal de réflexion de quinze jours. Après l'expiration de ce délai, les actes peuvent être signés en présence des deux époux, généralement en un seul rendez-vous chez le notaire, où l'état liquidatif sera signé en premier, suivi de la signature de la convention de divorce. La présence des deux époux et de leurs avocats respectifs est strictement obligatoire pour la signature de la convention de divorce par acte d'avocats.

Un état liquidatif est un acte rédigé par un notaire dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de plusieurs biens communs ou indivis. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. L’un des époux cède alors sa part à son conjoint, à charge pour ce dernier de lui verser une somme d’argent. Il est donc nécessaire de décider du sort de ces biens avant de réaliser la convention de divorce. De même, dans le cas où le patrimoine des époux est composé d’un ou plusieurs biens immobiliers en commun, il est nécessaire que les opérations de liquidation et de partage soient effectuées avant la convention de divorce par les époux. C’est au notaire de dresser l’état liquidatif du patrimoine des époux, cet acte doit récapituler l’intégralité de l’actif et du passif de la communauté mais également les récompenses. Actif : il s’agit de l’ensemble des biens immobiliers acquis par les époux mais également les meubles meublants et les véhicules. Passif : il s’agit de l’ensemble des dettes et crédits contractés par les époux pendant le mariage, c’est notamment le cas du crédit souscrit pour acquérir le bien immobilier commun. Les modalités de la soulte seront alors mentionnées par le notaire dans l’état liquidatif.

Pour établir un état liquidatif, il faut d’abord comprendre que cette notion désigne une procédure juridique qui permet de faire un point du patrimoine commun des conjoints en cas de divorce. L’état liquidatif détermine précisément les biens qui reviennent à chaque conjoint. Il permet de faire le point sur trois éléments essentiels : l’actif, le passif et les récompenses du couple ainsi que les créances entre conjoints. L’acte liquidatif est établi par un notaire si le patrimoine du couple contient des biens immobiliers. Cependant, dans certaines situations, le patrimoine commun des conjoints peut ne pas comporter de biens immobiliers lors du divorce. Le cas échéant, ce sont les avocats qui se chargent de la liquidation du régime matrimonial dans la convention de divorce. L’état liquidatif est pris en charge par les deux époux. Il faut préparer un budget pour les frais du notaire, si le patrimoine est composé de biens immobiliers. Il faudra aussi prévoir des droits de partage, qui s’élèvent à 1,1% de l’actif net partagé du couple depuis 2022.