Est-il possible de se faire rembourser les frais d'avocat ?

La procédure judiciaire peut souvent engendrer des dépenses significatives, en particulier les honoraires d'avocats. Heureusement, le code de procédure civile français prévoit un mécanisme permettant de récupérer ces coûts grâce à l'article 700. Ce dispositif est crucial pour assurer que les parties ne soient pas injustement pénalisées par les frais légaux encourus lors d'un procès. L'article 700 du code de procédure civile est une disposition légale qui permet à une partie gagnante dans une action en justice de réclamer une indemnisation pour les frais non couverts par les dépens. Pour que les frais soient potentiellement remboursables sous l'article 700, plusieurs critères doivent être remplis. La procédure pour réclamer une indemnité selon l'article 700 n'est pas complexe mais exige une rigueur dans la présentation des preuves et la justification des montants demandés. Pour illustrer l'utilisation de l'article 700, envisageons deux scénarios distincts. Dans un contentieux commercial, une société a dû engager un avocat spécialisé pour se défendre contre des accusations infondées de violation de contrat. Après avoir gagné le procès, elle demande le remboursement de ses frais d'avocat via l'article 700, en justifiant chaque dépense par des factures et des contrats d'honoraires.

Plusieurs modalités existent pour prendre en charge vos frais d’avocat : 1/ L’aide juridictionnelle Sous condition de revenus, elle permet de régler directement votre avocat. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est soumise à l’acceptation par le bureau d’aide juridictionnelle de votre demande, selon un plafond de revenus. Un simulateur de calcul est disponible via service-public.fr 2/ Votre assurance de protection juridique : often méconnue mais proposé avec votre assurance habitation ou automobile, voire votre assurance proposée avec vos moyens de paiements Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, votre assureur peut prendre en charge une partie ou la totalité de vos frais d’avocat, en fonction des barèmes propres à chaque assureur et des domaines d’intervention. 3/ En cas de contentieux : la prise en charge des frais d’avocat par votre adversaire Si vous obtenez gain de cause devant une juridiction civile, le juge peut condamner la partie adverse à prendre en charge les frais que vous avez engagé pour votre défense (article 700 du code de procédure civile). Le montant décidé par le juge reste soumis à son appréciation.

Cependant, il serait faux d’affirmer qu’une telle situation ne se produit jamais. En effet, lorsqu’une partie à un litige agit de manière abusive ou déraisonnable, elle peut se voir condamner au paiement des honoraires extrajudiciaires de l’autre partie. En termes plus clairs, la partie fautive peut être tenue au paiement des frais d’avocat. Cependant, pour qu’une partie obtienne le paiement de ses honoraires extrajudiciaires, elle devra démontrer que la partie adverse a abusé de son droit d’ester en justice. L’abus de droit peut consister en la multiplication de procédures dilatoires ou inutiles, en des procédures judiciaires excessives ou non fondées, en l’institution d’une requête manifestement mal fondée ou en la défense d’un droit inexistant. Si la réponse est oui, la réclamation des honoraires extrajudiciaires pourrait être accueillie.