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Est-il possible de se faire rembourser les frais d'avocat ?
Corinne Letellier
2025-10-03 11:45:56
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: 21
Il est possible de se faire rembourser les frais d'avocat si la prestation pour laquelle il s'est engagé n’a pas été effectuée. M. X. a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins d'obtenir le remboursement des sommes qu'il avait versées à son avocat, M. Z. Le premier président d'une cour d'appel de Nouméa a condamné l'avocat à restituer la somme de 300.000 francs pacifiques à M. X. car l'avocat s'est engagé formellement à réaliser une étude approfondie de la situation de M. X. Le premier président d'une cour d'appel considère que c'est à bon droit que M. X. réclame le remboursement de la somme de 300.000 francs, la contrepartie n'ayant pas été fournie par M. Z. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'avocat et estime que le premier président a pu décider comme il l'a fait sans méconnaître la convention liant les parties.
Raymond Dumas
2025-09-25 20:23:11
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: 16
Les dépens seront intégralement supportés par celui qui perd le procès. En d'autres termes, il devra intégralement rembourser a son adversaire les dépens dont il a fait l'avance le temps du procès. De l'autre, les frais irrépétibles qui sont tous les autres frais que le justiciable devra engager pour son procès mais dont le remboursement n'est pas réglementé. L'évaluation de l'indemnité qui sera accordée à ce titre en application de l'article 700 du Code de procédure civile est faite souverainement par le Tribunal en fonction de ce que commande " l'équité ". Le Tribunal aura ainsi toute liberté, sans être obligé de motiver sa décision, pour accorder ou refuser une indemnité et pour en évaluer le montant. En pratique, il est extrêmement rare que le Tribunal alloue une somme couvrant les frais irrepetibles réellement engagés. La plupart du temps, la somme accordée couvre au moins la moitié de ces frais.
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Étienne Pascal
2025-09-12 22:01:06
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: 17
La procédure judiciaire peut souvent engendrer des dépenses significatives, en particulier les honoraires d'avocats. Heureusement, le code de procédure civile français prévoit un mécanisme permettant de récupérer ces coûts grâce à l'article 700. Ce dispositif est crucial pour assurer que les parties ne soient pas injustement pénalisées par les frais légaux encourus lors d'un procès. L'article 700 du code de procédure civile est une disposition légale qui permet à une partie gagnante dans une action en justice de réclamer une indemnisation pour les frais non couverts par les dépens. Pour que les frais soient potentiellement remboursables sous l'article 700, plusieurs critères doivent être remplis. La procédure pour réclamer une indemnité selon l'article 700 n'est pas complexe mais exige une rigueur dans la présentation des preuves et la justification des montants demandés. Pour illustrer l'utilisation de l'article 700, envisageons deux scénarios distincts. Dans un contentieux commercial, une société a dû engager un avocat spécialisé pour se défendre contre des accusations infondées de violation de contrat. Après avoir gagné le procès, elle demande le remboursement de ses frais d'avocat via l'article 700, en justifiant chaque dépense par des factures et des contrats d'honoraires.
Astrid Le Goff
2025-09-12 18:15:03
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: 21
Plusieurs modalités existent pour prendre en charge vos frais d’avocat :
1/ L’aide juridictionnelle
Sous condition de revenus, elle permet de régler directement votre avocat.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est soumise à l’acceptation par le bureau d’aide juridictionnelle de votre demande, selon un plafond de revenus.
Un simulateur de calcul est disponible via service-public.fr
2/ Votre assurance de protection juridique :
often méconnue mais proposé avec votre assurance habitation ou automobile, voire votre assurance proposée avec vos moyens de paiements
Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, votre assureur peut prendre en charge une partie ou la totalité de vos frais d’avocat, en fonction des barèmes propres à chaque assureur et des domaines d’intervention.
3/ En cas de contentieux :
la prise en charge des frais d’avocat par votre adversaire
Si vous obtenez gain de cause devant une juridiction civile, le juge peut condamner la partie adverse à prendre en charge les frais que vous avez engagé pour votre défense (article 700 du code de procédure civile).
Le montant décidé par le juge reste soumis à son appréciation.
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Alain Boyer
2025-09-12 17:05:42
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: 12
Cependant, il serait faux d’affirmer qu’une telle situation ne se produit jamais. En effet, lorsqu’une partie à un litige agit de manière abusive ou déraisonnable, elle peut se voir condamner au paiement des honoraires extrajudiciaires de l’autre partie. En termes plus clairs, la partie fautive peut être tenue au paiement des frais d’avocat. Cependant, pour qu’une partie obtienne le paiement de ses honoraires extrajudiciaires, elle devra démontrer que la partie adverse a abusé de son droit d’ester en justice. L’abus de droit peut consister en la multiplication de procédures dilatoires ou inutiles, en des procédures judiciaires excessives ou non fondées, en l’institution d’une requête manifestement mal fondée ou en la défense d’un droit inexistant. Si la réponse est oui, la réclamation des honoraires extrajudiciaires pourrait être accueillie.