Quels sont les frais de notaire pour un divorce amiable ?

Les frais d’enregistrement chez le notaire : Depuis la réforme de 2017, la convention de divorce doit être enregistrée par un notaire, ce qui coûte environ 50 €. Les frais de partage des biens : Si les conjoints possèdent un bien immobilier, un acte de partage notarié est requis, avec des frais étant en principe de 1,1 % de la valeur du bien. Les émoluments du notaire en cas de liquidation du régime matrimonial. Un notaire sera uniquement nécessaire pour l’enregistrement de l’acte en fin de procédure.

Si la convention de divorce n’indique pas à qui incombe la charge du règlement des frais de notaire, ces derniers doivent être supportés pour moitié par les époux. Il peut également y avoir des frais de notaire lorsque les époux détiennent un bien immobilier dans la communauté. En effet, pour pouvoir prononcer le divorce le notaire doit au préalable procéder à la liquidation de la communauté. Le notaire désigné pour la liquidation de la communauté, qui est généralement celui qui procèdera à l’enregistrement du divorce par la suite, demande des frais calculés sur la base d’un pourcentage de la valeur du bien à partager. De plus, dès lors qu’un patrimoine est à déclarer auprès du notaire, il existe des droits d’enregistrement soit de 2,5% de la masse nette à partager soit d’un montant fixe de 125€. La somme calculée sur la base des 2,5% est à régler auprès du notaire qui se chargera de la restituer au centre des finances publiques. Ces droits d’enregistrement peuvent également être dus dès lors qu’une prestation compensatoire est prévue dans la convention de divorce.