Comment puis-je contester les frais de notaire ?

En cas de désaccord, c’est le juge de la taxation qui est compétent. Ce juge rend une « ordonnance de taxe » qui peut ensuite être contestée devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai d’un mois. L’absence d’avertissement préalable au sujet des honoraires libres fait-elle obstacle à toute demande de rémunération de la part du notaire ? Un arrêt récent rappelle que : » l’exigence d’un avertissement préalable et chiffré n’est pas une condition de la rémunération du notaire […]. Pour apprécier les honoraires dus, les juges examinent par exemple : – le nombre de correspondances échangées avec le client. – les projets établis (voir par exemple Cour d’appel de Paris 27 Janvier 2014 où le notaire avait établi deux projets de déclaration de succession, deux projets de partage, une attestation immobilière et avait géré les biens indivis jusqu’à son dessaisissement percevant les loyers, réglant les charges, les impôts et les taxes). Si la jurisprudence retient que l’absence communication préalable des honoraires qui vont être pratiqués ne fait pas obstacle à la rémunération du notaire, cela peut néanmoins conduire à des sanctions disciplinaires pour le notaire.