Comment divorcer en urgence ?

Lorsqu’une situation conjugale se dégrade à un point critique, il devient parfois impératif de procéder à un divorce urgent, notamment lorsque la situation représente un danger immédiat pour l’un des conjoints ou pour les enfants du couple. La législation française offre plusieurs voies permettant de lancer une procédure de divorce en urgence. Un divorce urgent peut être sollicité dans des cas où il existe un risque pour l’intégrité physique ou psychologique de l’un des conjoints ou des enfants, comme la violence domestique. Le référé est une procédure judiciaire simplifiée et rapide, qui permet d’obtenir des décisions provisoires dans un délai relativement court, souvent quelques semaines. Dans le cadre d’une procédure de divorce en urgence, il est possible de demander au juge des référés de statuer sur des points spécifiques en attendant que le divorce soit prononcé. Il est donc recommandé de préparer soigneusement cette phase, car elle constitue un levier puissant dans la gestion d’une procédure d’urgence divorce. L’avocat spécialisé en droit de la famille joue un rôle central en élaborant une stratégie juridique adaptée à la situation particulière du client. La convocation du juge aux affaires familiales permet de mettre en place les premières mesures, souvent relatives à la séparation de corps, à l’attribution de la garde des enfants et à la fixation des pensions alimentaires provisoires. Une fois les mesures d’urgence établies, la procédure de divorce suit son cours, avec l’objectif d’aboutir à un jugement définitif.

Il convient d'identifier la nature de la mesure nécessaire. Parfois, dans le cadre d’une procédure de divorce, des mesures urgentes peuvent être prises avant que le Juge aux affaires familiales ne fixe les mesures provisoires lors de l’audience de tentative de conciliation. Il peut s’agir de mesures urgentes patrimoniales prises pour garantir les droits d’un époux : L’apposition de scellés aux fins d’inventaire de biens communs La saisie des comptes bancaires l'inscription d'hypothèques. Il peut s’agir de mesures urgentes personnelles comme donner l’autorisation à un époux de résider séparément, s’il y a lieu avec les enfants mineurs. Ordonnance de protection de la victime peut être ordonnée lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission de faits de violence et le danger auquel la victime est exposée. L’ordonnance de protection peut : interdire au défendeur de rencontrer certaines personnes et de porter une arme attribuer à titre gratuit ou onéreux de la jouissance du domicile, même s'il s'agit d'un bien propre du conjoint violent autoriser la partie qui en fait la demande à dissimuler son domicile ou sa résidence délivrer ou renouveler à bref délai un titre de séjour temporaire pour les victimes étrangères portant la mention « vie privée et familiale » permettant l'exercice d'une activité professionnelle. Il revient à la victime d’apporter des preuves, ce pourquoi, il est nécessaire d’aller déposer plainte auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat de police.

Pour divorcer en urgence, il n'y a pas de procédure spécifique décrite dans le texte. Cependant, si vous êtes confronté à une situation très conflictuelle avec l'autre parent sur l'organisation de la vie des enfants au moment de la séparation ou même quelques temps après, il vous est possible, à condition que vous puissiez justifier de l'urgence, de saisir le juge pour demander un jugement sur l'organisation de la vie de l'enfant. L'assistance d'un Avocat n'est pas obligatoire mais fortement conseillée car il pourra grâce à ses connaissances et son expérience trouver les arguments pour convaincre le juge. En cas de situation très conflictuelle, il est préférable de prendre conseil auprès d'un Avocat qui se chargera de solliciter auprès du juge une autorisation pour assigner à une audience de jugement proche et vous aidera à réunir l'ensemble des pièces nécessaires à l'obtention d'une décision rapide. La procédure d'urgence en cas de violences conjugales permet au juge aux affaires familiales d'assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intra-familiales. Faire appel à un Avocat dans ce type de procédure familiale peut s'avérer très utile car il vous aidera à réunir les éléments de preuve et à trouver avec vous les mesures les plus adaptées pour assurer votre protection et celles de votre enfant. Il faudra préalablement réunir le maximum de preuves matérielles démontrant la nécessité d'obtenir une ordonnance de protection.

Des mesures urgentes peuvent être prises par le Juge pour vous sortir de ces situations graves. Une requête avec demande de mesures urgentes présentée par votre avocat, peut donner lieu, si votre situation le justifie, à une Audience à très court terme. Vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence afin qu'il statue sur les modalités de garde des enfants. Le Juge pourra par exemple ordonner l'apposition de scellés ou bien interdire tout acte de disposition des biens meubles ou immeubles, sans votre consentement. Vous accompagnez votre avocat qui présente sa Requête ou son Assignation en la forme des référés devant le Juge de permanence du Tribunal compétent et sollicite un certain nombre de mesures notamment, qu'une Audience soit fixée en urgence. Si le Juge estime votre situation urgente, il pourra vous accorder une date d'audience à très courte échéance et pourra également vous accorder les autres mesures demandées s'il l'estime nécessaire. Dès lors qu'une date d'Audience a été fixée par le Juge, votre avocat fera, en raison des délais très courts, signifier rapidement la Requête ou l'Assignation par huissier à la partie défenderesse.

Pour divorcer en urgence, il faut savoir que les mesures urgentes et provisoires peuvent être sollicitées avant ou pendant la procédure en divorce. La loi prévoit expressément que le tribunal de la famille peut être saisi dès que un des époux manque gravement à ses devoirs ou que l'entente entre les époux est sérieusement perturbée. Pour que le tribunal de la famille puisse intervenir, il faut introduire une requête, qui doit être déposée au greffe du tribunal. Cette requête doit contenir certaines mentions, et doit être signée par celui qui introduit la procédure ou par son avocat. Le tribunal convoque les deux époux et les écoute en "chambre du conseil" et peut ainsi se rendre compte personnellement de l'importance de la mésentente. Le tribunal peut prendre toutes les mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux, ainsi qu’à leurs enfants. À la demande d'un des deux époux, le tribunal de la famille peut ainsi prendre toutes les mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants. L'intervention de l'avocat est recommandée pour introduire et diligenter la procédure. Il s'agit seulement, à ce stade, de fixer de manière provisoire et en urgence les modalités de leur séparation.

Pour divorcer en urgence, il faut saisir le juge aux affaires familiales en urgence dans certaines situations où l’intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les droits des membres de la famille sont gravement menacés. Il est possible de saisir le juge en urgence pour obtenir une ordonnance de protection ou une ordonnance restrictive pour protéger la ou les victimes contre l’auteur des violences. Les situations d’urgence varient d’un cas à l’autre, et que la saisie du juge en urgence ne doit être envisagée que lorsque les circonstances le justifient réellement. Pour cela il sera nécessaire de réunir des pièces justificatives pour démontrer au juge la réalité des faits que vous alléguez. Il est également important de noter que pour saisir en urgence le juge aux affaires familiales, il est obligatoire de faire assigner l’autre parent par un huissier de justice qui en général demande à ce que l’assignation soit rédigée par un avocat. Il est néanmoins possible de saisir en urgence le juge aux affaires familiales sans avocat, mais vous devrez dans ce cas rédiger vous-même l’assignation en respectant les règles de forme prévues par le Code de Procédure civile. Il existe des dates d’audiences spécifiques pour les urgences. À noter toutefois, que les décisions prononcées dans ce contexte sont de simples ordonnances provisoires qui ont une durée de validité de six mois. Cela signifie qu’il sera donc nécessaire de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales par voie de requête ou d’assignation classique pour obtenir un jugement statuant sur la garde de manière pérenne.