Est-il possible de divorcer sans prestation compensatoire ?

Il est possible de divorcer sans prestation compensatoire. La prestation compensatoire est une indemnité qui est versée à l'époux disposant du plus faible revenu afin de compenser la perte de niveau de vie subie. Vous êtes marié depuis de nombreuses années, votre épouse a une rémunération très inférieure à la vôtre, et elle a décidé de refaire sa vie. La première chose à préciser est que, en principe, il n’y a plus, en l’état du droit, de lien entre le principe du divorce et ses conséquences. Un divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’une épouse et cette dernière se voir accorder une prestation compensatoire. La seconde chose à retenir est que les tribunaux jugent très sévèrement les époux qui dissimulent leurs revenus. Nous vous conseillons donc de prendre attache avec le cabinet Alagy Bret et Associés afin que nous puissions examiner ensemble la meilleure stratégie de défense qui, comme démontré ci-dessus, ne doit pas passer par des manœuvres de dissimulation ou de fraude.

Il est possible de divorcer sans prestation compensatoire. La prestation compensatoire a pour but de palier le déséquilibre qu’engendre le divorce. L’un des critères déterminant est la différence de revenus. Aussi, on ne peut réclamer de prestation compensatoire à une personne qui n’a pas de revenus. Les époux en instance de divorce doivent prendre leurs dispositions quant à la liquidation du régime matrimonial. Ils ont la possibilité de transférer l’entière propriété d’un bien immobilier à l’un des époux. Dans ce cas, les époux doivent dresser un acte liquidatif chez le notaire.

La loi ne prévoit cependant aucune obligation au versement d’une prestation compensatoire. Elle ne sera due que si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie des époux. Par ailleurs, le juge peut aussi décider de ne pas accorder de prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la sollicite. Enfin, dans le cadre d’un divorce, il est tout à fait possible que l’époux qui pourrait prétendre à une prestation compensatoire renonce à cette somme et ne la sollicite pas. En conclusion, le versement d’une prestation compensatoire n’est pas automatique dans un divorce qu’il soit amiable ou contentieux.