Comment calculer le montant de la prestation compensatoire en cas de divorce ?
Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières. Bien souvent, ce En savoir plus
Quelle est la durée maximale du versement de la prestation compensatoire ?
Maggie Martins
2025-10-17 18:51:48
Nombre de réponses
: 13
Le débiteur peut demander au juge l’autorisation de la payer forme de pensions alimentaires sur 8 ans au maximum.
Il faut faire cette demande dans le cadre du divorce, le juge ne peut pas l’octroyer d’office si cela n’a pas été demandé par le débiteur.
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.
A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Cécile Toussaint
2025-10-05 19:18:47
Nombre de réponses
: 22
La prestation compensatoire sous forme de rente viagère est effectivement due jusqu’à la mort du bénéficiaire. La forme la plus habituelle est la prestation compensatoire sous forme de capital : une somme est fixée, et est versée par le débiteur soit en une seule fois, soit de manière échelonnée. La prestation compensatoire sous forme de capital peut être versée de manière échelonnée sur huit ans maximum habituellement. La durée de huit ans n’est pas obligatoire en divorce amiable.
Lire aussi
Est-il possible de demander une prestation compensatoire pour un mariage de courte durée ?
La brièveté du mariage est également une raison courante de refus. Dans le cas de mariages de courte En savoir plus
Antoinette Barthelemy
2025-09-28 17:08:51
Nombre de réponses
: 21
Ceux-ci peuvent être prévus pour une durée maximale de huit ans. La prestation compensatoire est une somme forfaitaire versée à l’un des époux au moment du divorce. Il est possible de prévoir un versement échelonné, que ce soit par année, par trimestre ou par mois. La convention de divorce doit ainsi chiffrer la prestation compensatoire sous forme de capital, et prévoir les échelonnements. La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de conditions de vie que le divorce engendre chez les époux. En principe, la prestation compensatoire doit être versée en capital.