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Le divorce a-t-il une incidence sur les allocations familiales ?
Sébastien Peltier
2025-10-21 12:23:50
Nombre de réponses
: 18
Le divorce a des conséquences financières, notamment en ce qui concerne les allocations familiales.
Lorsque les parents sont divorcés, la caisse d’allocations familiales versera les allocations à celui qui assume la charge effective et permanente des enfants mais aussi qui bénéficie de la résidence habituelle de ce dernier.
Depuis un décret du 13 avril 2007, en cas de résidence en alternance, les parents ont le choix : soit ils désignent un allocataire unique qui percevra l’intégralité des allocations familiales, soit ils peuvent demander de percevoir conjointement les allocations, cela signifie que les allocations sera de moitié pour chacun des parents.
Si les parents ne sont pas d’accord, la qualité d’allocataire dans l’hypothèse d’une résidence en alternance sera reconnue aux deux parents et le partage des allocations se fera par moitié.
La prestation compensatoire est fixée selon différents critères et notamment selon la disparité de revenus entre les époux.
La Cour de cassation a considéré que les allocations familiales ne devaient pas être prises en compte comme des revenus de l’époux ou l’épouse qui les perçoit, les allocations familiales étant destinées aux enfants.
Les prestations familiales destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à l’époux.
Donc, pour l’épouse qui a 4 enfants dont elle assume la charge effective et permanente et pour lesquels elle perçoit des allocations familiales, ces allocations ne seront pas prise en compte pour la fixation de ces revenus et plus largement pour la fixation du montant de la prestation compensatoire.
Thérèse Thomas
2025-10-15 11:23:24
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: 21
Qui reçoit les allocations familiales quand les parents sont séparés ?
En principe, la mère perçoit les allocations familiales.
Lorsque les parents (mariés ou non) se séparent, nous partons toujours du principe qu’ils continuent à élever ensemble leur enfant mineur (autorité parentale conjointe).
La mère continue donc de percevoir les allocations familiales.
L’enfant est mineur ?
Si l’enfant mineur est domicilié chez le père, ce dernier peut introduire une demande écrite auprès de la caisse d’allocations familiales pour percevoir lui-même les allocations familiales de ses enfants.
Si le Tribunal de la Famille accorde à l’un des parents l’autorité parentale exclusive, une copie complète et non modifiée du jugement doit être remise à Famiris.
Le parent qui exerce l’autorité parentale percevra les allocations familiales dès le mois qui suit la réception de la copie du jugement.
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Xavier Lemaire
2025-10-02 13:14:42
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: 12
Les parents pourront parfois librement décider d’attribuer les allocations familiales entre eux.
Toutefois, le type de résidence des enfants a aussi une influence sur le versement des allocations familiales.
La répartition des allocations familiales en cas de résidence alternée.
A compter de 2007, lorsque les époux optent pour une résidence alternée des enfants, c’est-à-dire un temps d’hébergement partagé chez les deux parents, ils sont alors libres de répartir les allocations familiales.
Les époux ont ainsi la faculté en cas de divorce à l’amiable de :
bénéficier tous les deux des allocations familiales et donc de la moitié entre chacun d’eux,
ou d’attribuer les allocations familiales à un seul époux.
Si les époux sont tous les deux allocataires au titre des allocations familiales pendant le mariage, le divorce peut faire changer ce principe.
En effet, lorsque la résidence des enfants est fixée par les époux de manière habituelle chez l’un d’eux avec un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre conjoint, les allocations familiales sont fixées automatiquement chez l’époux ayant la résidence habituelle.
Cette règle vaut même si les deux parents exercent l’autorité parentale.
Christelle Blanchard
2025-10-02 11:31:42
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: 12
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge.
En revanche, lors d’une séparation ou d’un divorce, un seul parent peut toucher les allocations familiales.
Il s’agira du parent chez qui réside habituellement l’enfant, et ce, même si les deux parents exercent leur autorité parentale.
Ainsi, si la résidence habituelle des enfants mineurs est fixée chez la mère, dans la convention de divorce des époux, le versement des allocations familiales se fera entre ses mains.
A l’inverse, si la résidence habituelle des enfants mineurs est fixée chez leur père, ce dernier sera donc allocataires des dites allocations familiales.
En effet, les parents peuvent décider du parent qui sera désigné allocataire des allocations familiales ou bien, ils peuvent décider de partager pour moitiés lesdites allocations.
A noter, qu’en cas de désaccord des parents sur ce point, les deux parents bénéficieront des allocations familiales pour moitié.
En conclusion, la réparation des allocations familiales lors d’une procédure de divorce dépend du lieu de résidence des enfants.
Le père bénéficie des allocations familiales Partage des allocations familiales pour moitié entre les parents Ou Désigne le parent allocataire des allocations familiales.
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Geneviève Letellier
2025-10-02 11:23:38
Nombre de réponses
: 17
Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant, vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an. Il y a en revanche une exception : changement de situation (exemple : un divorce). En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA (régime agricole) exposent la démarche à suivre. Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
Odette Courtois
2025-10-02 09:01:28
Nombre de réponses
: 20
Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix.
Vous pouvez soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants).
Dorothée Le Goff
2025-10-02 08:59:36
Nombre de réponses
: 16
Les prestations familiales sont versées au parent qui a la garde des enfants. En cas de garde alternée, je me renseigne sur le partage des allocations familiales. En cours de séparation ou déjà séparé ? En répondant à quelques questions, je peux bénéficier d'un accompagnement personnalisé et adapté à ma situation.