Est-ce que le salaire du conjoint compte dans la pension alimentaire ?
Mathilde Fernandes
2025-11-26 11:11:36
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: 18
Le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse changent de façon importante. De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué. La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale. L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
Christine Jacob
2025-11-17 14:27:03
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: 26
Le Juge va prendre en compte dans son calcul les revenus imposables des parents. En cas de remariage ou concubinage, la femme reçoit-elle toujours une pension alimentaire du père ? Si le conjoint créancier trouve un nouveau conjoint, la pension alimentaire continue d’exister. Néanmoins, un remariage peut impacter le montant de la pension alimentaire. L’ex-époux ou ex-concubin qui vit dans une nouvelle union avec une personne qui dispose de revenus va voir ses charges baisser puisqu’il va les partager avec son nouveau conjoint ou concubin. Par conséquent, sa situation financière va s’améliorer. Le nouveau conjoint ou concubin du parent débiteur ne dispose pas de ressources financières. Dans ce cas, ce dernier peut demander une révision de la pension alimentaire à la baisse car a des charges plus importantes. Il peut aussi demander une révision à la baisse si le nouveau conjoint ou concubin du parent créancier possède des revenus.
Dominique Jacquet
2025-11-11 20:29:13
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: 17
Le nouveau conjoint, qui n'est pas le parent de l'enfant pour lequel on demande la fixation d'une pension alimentaire, n'est pas tenu d’une obligation alimentaire envers cet enfant, et ses ressources ne peuvent pas être prises en compte pour en fixer une. Lorsqu'un Juge aux Affaires Familiales doit fixer une pension alimentaire se pose souvent la question des revenus du nouveau conjoint du parent qui a la garde des enfants. Le Juge peut-il prendre en compte ces revenus ? De la même façon, si c'est le parent redevable de la pension alimentaire qui a refait sa vie, les revenus de son conjoint entrent ils en ligne de compte pour fixer sa capacité contributive ? La loi ne fait aucune référence aux revenus du nouveau conjoint. La Cour de cassation a rendu une décision le 1er décembre 2021, dans une affaire où le père avait obtenu la fixation d’une pension alimentaire à la charge de la mère alors même qu’elle n’exerçait aucune activité professionnelle. La Cour de cassation censure la décision, rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article 371-2 du Code civil que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources. Le conjoint de Mme X n’étant pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de celle-ci, ses revenus ne peuvent pas être pris en considération pour fixer une pension. Conclusion : - La pension alimentaire est une dette personnelle ; - Le nouveau conjoint n’est pas tenu d’une obligation alimentaire envers les enfants de son concubin, et ses ressources ne peuvent donc pas être prises en compte pour fixer une pension.
Monique Herve
2025-11-04 02:18:16
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: 21
Lors de votre séparation, le juge vous a accordé une pension alimentaire pour vous-même, mais, avec l’arrivée d’un nouveau conjoint dans votre vie, vous craignez que ce montant diminue. Même s'il n’est pas directement concerné par le conflit avec votre ancien conjoint, son revenu peut influencer le calcul de la pension alimentaire qui vous sera dorénavant versée. Si le salaire du nouveau partenaire est considéré comme une source de revenus supplémentaires, le juge peut modifier le montant de la pension versé. La loi ne stipule pas expressément que le revenu de votre nouveau conjoint doit être pris en considération pour le calcul de la pension alimentaire. En revanche, en pratique, ce n’est pas toujours le cas. Le nouveau couple peut choisir de fonctionner avec deux comptes bancaires personnels. Puisque les ressources ne sont alors pas mises en commun, l’ex-conjoint n’est pas enrichi par cette union.
Éric Brunet
2025-10-30 13:22:43
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: 18
La question se pose alors de savoir si les revenus du nouveau conjoint doivent être pris en compte pour fixer ou réviser le montant de la pension alimentaire.
L’absence de référence aux revenus du nouveau conjoint dans les textes En règle générale, en matière d’aliments, la loi prévoit que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit (article 208 du Code civil).
La loi ne fixe donc aucun barème pour déterminer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
A aucun moment, la loi ne fait donc référence aux ressources du « foyer » familial.
La prise en compte indirecte des revenus du nouveau conjoint Il doit être rappelé que l’obligation alimentaire est une dette personnelle de sorte que les seuls revenus du débiteur doivent être pris en compte (Civ. 1ère, 21 oct. 2015, n°14-25.132).
À cet égard, il est de jurisprudence constante que les revenus du concubin, conjoint ou partenaire, sont pris en compte mais uniquement dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l'obligation alimentaire.
Encore récemment, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que lorsqu’ils doivent fixer le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent nécessairement rechercher l’incidence des revenus du concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci (Civ. 1ère, 14 mai 2014, n°13-12602).
Chantal Guyot
2025-10-23 22:27:42
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: 23
Les ressources des deux parents sont prises en compte dans le calcul d’une pension alimentaire. En principe, les revenus du conjoint n’entrent pas en compte, mais des exceptions existent. Lorsqu’un couple se sépare après avoir eu des enfants, une pension alimentaire doit généralement être versée par l’un des parents à l’autre. Le montant de la pension alimentaire peut être fixé à l’amiable ou par le juge aux affaires familiales. Il se calcule au regard des ressources de chaque parent, ainsi que des besoins de l’enfant et des modalités de visite. Des principes contradictoires concernant les revenus du conjoint. Mais le Code civil prévoit aussi que les dettes alimentaires sont "personnelles". Néanmoins, d’autres décisions de justice ainsi que des travaux parlementaires précisent que "l’incidence" des revenus du nouveau conjoint ou de la situation matrimoniale doit être prise en compte dans l’appréciation du montant d’une pension alimentaire.
Bernadette Charrier
2025-10-11 08:36:48
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: 12
Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur. La Cour de cassation le précisait déjà dans une décision du 25 avril 2007 considérant que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources. Les revenus du conjoint ne peuvent donc pas être pris en considération dans l’évaluation de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Cette jurisprudence a d’ailleurs été rappelée récemment par la Cour de cassation, dans une décision du 1er décembre 2021. Cependant, il n’est pas exact de considérer que les revenus du conjoint sont sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. En réalité, si les revenus du conjoint ne sont en principe pas pris en considération par le Juge, ils réduisent indirectement et nécessairement les charges assumées par le débiteur de la pension. La fixation ou la révision d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ne peut donc se limiter à une étude rapide des capacités financières des parents.