Comment faire si on ne peut pas rembourser un prêt ?
Si vous rencontrez des difficultés financières, il existe plusieurs étapes que vous pouvez suivre po En savoir plus
Quels sont les risques de ne pas rembourser un crédit ?
Brigitte Gallet
2025-10-28 04:10:28
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: 19
En cas de vente du bien financé, sans remboursement du crédit, le principal risque auquel l'emprunteur s'expose est que la banque prononce la déchéance du terme du prêt, et que l'intégralité des sommes devienne ainsi immédiatement exigible, avec des pénalités. La banque pourrait ainsi engager une procédure judiciaire pour demander le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts et des pénalités. Les contrats de prêt immobilier prévoient généralement une clause de déchéance du terme et d’obligation de remboursement anticipé en cas de vente du bien financé. Certaines exceptions incluent la clause de portabilité ou transférabilité du prêt immobilier, l'accord de la banque pour transférer le prêt à un autre bien, ou l'absence d'hypothèque sur le bien financé avec une garantie équivalente. Il est essentiel de négocier avec la banque et d'étudier soigneusement le contrat de prêt pour comprendre les risques et les possibilités. Un avocat spécialisé en droit bancaire peut aider à analyser le contrat, identifier les marges de négociation et défendre les intérêts de l'emprunteur en cas de procédure judiciaire.
Marguerite Vaillant
2025-10-22 23:27:00
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: 23
Si vous ne pouvez pas rembourser le prêt à la date prévue, le prêteur peut prendre les mesures suivantes : vous réclamer des intérêts de 2,5 % pour chaque mois où vous ne faites pas de paiement.
Le prêteur peut transmettre votre dossier à une agence de recouvrement.
Il peut également engager une poursuite judiciaire contre vous.
Si un prêteur tente de retirer un montant de votre compte ou d’encaisser votre chèque et que votre compte ne contient pas suffisamment d’argent, il pourrait exiger jusqu’à 25 $ de frais supplémentaires.
Si vous ne remboursez pas le prêt à la date prévue, le prêteur peut vous contacter par téléphone ou en personne : du lundi au samedi, entre 7 h et 21 h ; et le dimanche, entre 13 h et 17 h.
Le prêteur n’a pas le droit de vous contacter les jours fériés.
Il ne peut pas non plus vous contacter plus de 3 fois au cours d’une semaine, sauf par courrier ordinaire.
Le prêteur n’a pas le droit de vous menacer, de vous intimider ou de vous harceler.
Le prêteur ne peut dire à d’autres personnes que vous lui devez de l’argent.
Pour signaler les difficultés que vous cause un prêteur, vous pouvez le dénoncer.
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Antoine Bernier
2025-10-11 05:12:42
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: 22
Le premier risque, si un client est en retard de paiement, c’est de se voir inscrit au FICP. Une inscription empêchera, très probablement, l’ouverture d’un nouveau compte bancaire ou l’accès à un nouveau crédit.
Le second risque, si la situation n’est pas régularisée, c’est la déchéance du terme.
Dans ce cas, le client, qui devient un débiteur, se voit réclamer les mensualités en retard ainsi que l’intégralité du capital restant dû.
Cette somme est exigible de suite et il n’y a pas de retour en arrière possible.
Le débiteur s’expose alors à une condamnation par un juge.
Cette condamnation s’appelle un titre exécutoire, elle permet à un huissier de procéder au recouvrement en utilisant des voies d’exécution telles que la saisie du compte bancaire, l’enlèvement d’un véhicule ou la saisie arrêt sur salaire.
Marthe Fernandez
2025-10-11 03:09:55
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: 15
Un crédit impayé, qu'est-ce que c'est ? Lors de la souscription d'un crédit immobilier ou d'un prêt à la consommation, les emprunteurs s'engagent à régler des échéances pendant toute la durée du financement. Dans la plupart des cas, ces paiements sont mensuels, et les échéances sont alors appelées mensualités. Perte d'emploi, maladie, surendettement… certains événements peuvent néanmoins rendre le remboursement de ces crédits difficile, voire impossible. Lorsqu'un emprunteur ne parvient plus à régler les mensualités de son emprunt, on parle alors de crédit impayé ou de défaut de remboursement. Le report des échéances entraîne le remboursement des intérêts échus, c'est-à-dire dus, mais non-payés, ainsi que le paiement d'une indemnité de 4 % sur le montant des mensualités reportées correspondant à des pénalités de retard. Le prononcé de la déchéance du terme, quant à lui, permet à l'établissement de crédit d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû ainsi que des intérêts échus, mais pas encore payés. À nouveau, des intérêts de retard s'ajoutent, ainsi qu'une indemnité légale de 8 % du capital restant dû. Les garanties prises, par exemple les hypothèques immobilières ou les gages peuvent également être activées par la banque afin de maximiser ses chances de recevoir le paiement. Attention : pour faire exécuter sa décision, la banque peut alors engager une procédure judiciaire à l'encontre des emprunteurs auprès du Tribunal judiciaire. Un emprunteur défaillant peut également être inscrit sur le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France (BDF) dans certaines situations.
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Rémy Fabre
2025-10-11 01:53:13
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: 18
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :
Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance.
Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit.
L'organisme de crédit peut décider, malgré votre défaillance, de payer temporairement les cotisations d'assurance à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat.
Lorsque vous êtes en défaut de paiement des mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés.
Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés.
Dans les 2 cas, l'organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par votre défaillance.