Quels sont les frais en cas d'un remboursement anticipé ?

Les pénalités de remboursement anticipé sont des indemnités facturées à l'emprunteur lorsque celui-ci solde un emprunt avant son échéance, afin de pallier la perte d'intérêts subie par l'organisme de crédit. Des pénalités de remboursement anticipé sont alors appliquées, soit sur les intérêts des 6 derniers mois, soit sur 3 % du capital restant dû. Il s'agit d'une pratique réglementée qui peut être calculée de deux façons, en sachant que le résultat retenu est le plus petit entre : 6 mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt ; 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé. Les indemnités correspondent à la somme des intérêts dus sur 6 mois ou à 3 % du capital restant dû, la somme la moins importante des deux étant retenue. Selon la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, sont exonérés des frais de remboursement anticipé, les ménages ayant souscrit un crédit après le 1er juillet 1999 si le remboursement fait suite à la vente du bien dû à un changement du lieu de travail de l'un des deux conjoints ; au décès de l'un d'entre eux ; à l'arrêt forcé de l'emploi de l'un d'eux. Vous n'êtes pas redevable des pénalités dans le cas où vous aviez négocié la suppression des indemnités de remboursement anticipé en amont, lors de la signature de votre contrat de prêt.