Quels sont les frais en cas d'un remboursement anticipé ?

Les indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont dues lorsque le remboursement anticipé ne fait pas suite à la vente de votre logement pour certains motifs. Ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d'au moins un des évènements suivants. Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d'au moins un des évènements suivants. Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé. Ces indemnités ne doivent pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation. Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt. Ces indemnités ne doivent pas dépasser le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt. La banque peut vous facturer ce décompte. À noter Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires. À noter Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet de ne pas payer des frais supplémentaires. À savoir Dans le cas d'un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs. À savoir Dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

Les pénalités de remboursement anticipé sont des indemnités facturées à l'emprunteur lorsque celui-ci solde un emprunt avant son échéance, afin de pallier la perte d'intérêts subie par l'organisme de crédit. Des pénalités de remboursement anticipé sont alors appliquées, soit sur les intérêts des 6 derniers mois, soit sur 3 % du capital restant dû. Il s'agit d'une pratique réglementée qui peut être calculée de deux façons, en sachant que le résultat retenu est le plus petit entre : 6 mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt ; 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé. Les indemnités correspondent à la somme des intérêts dus sur 6 mois ou à 3 % du capital restant dû, la somme la moins importante des deux étant retenue. Selon la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, sont exonérés des frais de remboursement anticipé, les ménages ayant souscrit un crédit après le 1er juillet 1999 si le remboursement fait suite à la vente du bien dû à un changement du lieu de travail de l'un des deux conjoints ; au décès de l'un d'entre eux ; à l'arrêt forcé de l'emploi de l'un d'eux. Vous n'êtes pas redevable des pénalités dans le cas où vous aviez négocié la suppression des indemnités de remboursement anticipé en amont, lors de la signature de votre contrat de prêt.