Quelles sont les conditions pour ne pas payer de pension alimentaire ?

La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. La pension alimentaire cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.

Un parent peut suspendre le versement de la pension alimentaire si les modalités de garde des enfants ont été modifiées ou si ses ressources financières sont devenues insuffisantes. De plus, les enfants qui sont entrés dans la vie active ne sont plus considérés comme à charge de leurs parents. Cependant, il faut continuer à verser la pension alimentaire si l’enfant majeur est protégé, c’est-à-dire placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice par un juge en raison de son état physique ou mental, ou s’il est en situation de handicap. Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les deux parties peuvent convenir de ne pas verser cette aide financière. Néanmoins, si le parent en charge des enfants se retrouve dans une situation financière défavorable, il peut toujours demander une pension alimentaire. Dans le cas d’annulation de paiement de la pension alimentaire pour ex-conjoint, il est nécessaire de déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’ex-conjoint. Il est également possible de demander une annulation ou une modification de la pension alimentaire en cas de changement de situation, en fournissant les preuves justifiant ce changement.

La pension peut être supprimée avant la majorité de l’enfant dans certains cas. En effet, lorsque survient une modification majeure dans les conditions de vie de l’un ou l’autre parent qui ne justifie plus le versement de la pension. Cela peut être un changement dans la situation du parent débiteur, comme : Le débiteur se retrouve sans emploi Une diminution conséquente des revenus du débiteur La pension peut aussi être supprimée lorsque les parents change le mode de garde de l’enfant et passent en gade alternée. La pension peut ne plus avoir lieu d’être lorsque les parents contribuent de manière égale à l’entretien et l’éducation de l‘enfant. Une pension peut être supprimée lorsque un changement majeur intervient dans la situation du parent créancier. En effet, si les revenus de celui-ci augmentent considérablement ce peut être un cas de suppression de la pension. A noter : Si l’enfant travaille, la pension alimentaire peut être supprimée.