Dans quels cas est-il possible de demander un retrait anticipé d'un plan d'épargne retraite ?

Le PER les ayant désormais tous remplacés, la liste des cas de déblocage anticipé est identique pour tous les PER qu’ils soient individuels ou collectifs : Une cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Le surendettement (dans ce cas, la commission de surendettement doit faire la demande de déblocage des fonds). L’expiration des droits au chômage du salarié. L’invalidité du titulaire du contrat, de l’un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. Le décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.  L’achat de la résidence principale mais seule l’épargne consécutive aux versements PER volontaires et/ou aux versements issus de l'épargne salariale peut être débloquée. Les droits issus des versements PER obligatoires, eux, restent bloqués.

Il est possible de demander un retrait anticipé d'un plan d'épargne retraite dans les cas suivants : - Le surendettement - L’expiration des droits au chômage du salarié - La cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire - L’invalidité du titulaire du contrat, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, ou de l’un de ses enfants - Le décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs - L’acquisition de la résidence principale. Pour demander le déblocage anticipé, il faut envoyer une lettre recommandée à l'organisme de gestion du plan, accompagnée des documents suivants : - Justificatif d'identité - Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement - Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé invoquée. S'il s'agit d'un PER Entreprise avec versements obligatoires, la sortie en capital n'est pas autorisée, elle ne peut se faire que sous forme de rente. Excepté pour l’achat de la résidence principale, le capital et les intérêts débloqués sont exonérés d’impôt. Lorsqu’il s’agit d’un déblocage pour acheter sa résidence principale : - Le capital est intégré aux revenus annuels et imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu sans appliquer l’abattement de 10% - Les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux ainsi qu’au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% (la « flat tax ») En optant pour la non-déduction fiscale des versements, au moment de la liquidation du Plan d’Épargne Retraite, dans le cas où le capital est débloqué pour l’achat de la résidence principale, il est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. En revanche, les gains subissent la « flat tax ».

Un projet personnel, professionnel ou un imprévu ? Plusieurs cas de déblocage ont été prévus par le législateur afin de permettre aux salariés de bénéficier d'un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l'épargne retraite et salariale. Mariage ou conclusion d'un PACS, divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec enfant(s) à charge, naissance ou adoption du 3ème enfant puis de chaque enfant suivant, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du conjoint, du partenaire de PACS ou des enfants, décès du titulaire, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, surendettement, violences conjugales, dépenses engagées en tant que proche aidant, acquisition d'un véhicule propre. Création ou reprise d’une entreprise par le titulaire, ses enfants, son conjoint ou partenaire de PACS, installation d’une activité non salariée par le titulaire, ses enfants, son conjoint ou partenaire de PACS, cessation du contrat de travail ou d’activité d’entrepreneur individuel, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter de la révocation du mandat social ou de son non-renouvellement. Acquisition de la résidence principale, construction de la résidence principale, agrandissement de la résidence principale, remise en état suite à une catastrophe naturelle, rénovation énergétique de la résidence principale. Les demandes de déblocage pour un motif précisant "6 mois" doivent être présentées dans un délai de six mois à compter de la date du fait générateur. Pour les autres motifs, la demande de déblocage peut être effectuée à tout moment, sans délai maximum.