Quel est le délai pour liquider le régime matrimonial après un divorce ?

Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Parfois, une vente par licitation est nécessaire. Pendant la procédure de divorce, les époux sont obligés de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Dès la première audience, le Jaf peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. S'ils n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Lors du prononcé du divorce, le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Après le prononcé du divorce, les époux peuvent également liquider et partager leurs biens à l'amiable.

La loi n’impose pas de délai spécifique pour liquider et partager les biens après un divorce. Cependant, le moment de la liquidation et du partage des biens dépend du cas de divorce. Divorcer à l’amiable permet de régler cette question plus rapidement, tandis que dans un divorce contentieux, le partage intervient souvent plus tard. Pour le divorce par consentement mutuel, la liquidation des biens doit être réalisée pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire avant l’enregistrement officiel de la convention de divorce par le notaire. Pour le divorce judiciaire, les époux ont la possibilité de liquider leur régime matrimonial et de partager leurs biens à tout moment, que ce soit avant ou après le prononcé du divorce. Il est recommandé de le faire dans un délai raisonnable, généralement dans l’année suivant le prononcé du divorce, pour éviter des complications et les prolongations judiciaires. Le partage peut intervenir après le prononcé du divorce, de manière amiable si les époux s’entendent sur la répartition des biens, ou bien par le biais d’une procédure contentieuse en cas de désaccord.

C’est à l’initiative de la partie la plus diligente de requérir le notaire désigné en vue qu’il convoque les parties à l’ouverture des opérations qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant sa réquisition, sauf accord contraire des parties et du notaire. Le notaire doit fixer d’office une réunion dans le délai, sous peine de sanctions. Lors de cette réunion, un procès-verbal d’ouverture des opérations est dressé. Il sera exceptionnellement clôturé lors d’une réunion suivante fixée par le notaire dans un délai consécutif de deux mois, à nouveau sauf accord contraire des parties et du notaire. Le refus de prêter serment ne compromet pas l’écoulement des délais légaux.