Puis-je réclamer de l’argent après un divorce ?
Un héritage est un bien propre de l’époux qui ne tombe pas dans la communauté. Ainsi, en cas de divo En savoir plus
Mon ex-partenaire peut-il réclamer la moitié de ma maison ?
Charlotte Menard
2025-11-11 17:07:37
Nombre de réponses
: 23
Pour les couples mariés sous un régime de communauté, le bien leur appartient à parts égales.
Pour ceux qui ont adopté un régime séparatiste, à défaut d’indication différente dans le titre de propriété, le bien appartient à 50/50 à chacun des époux.
Si le bien a été acquis moyennant le recours à un crédit immobilier conclu par le couple, vérifiez avec votre conseiller bancaire le solde du capital restant dû.
En effet, celui qui rachète la part de l’autre, sera ensuite le seul redevable de ce crédit.
En conséquence ce qui reste à rembourser est déduit de la part à racheter, à hauteur des droits du cédant dans le bien.
Dans les cas les plus simples, de financement total du bien par un emprunt, avec des quotes-parts de propriété égales, le calcul peut être ainsi défini : un couple de concubins contracte un prêt pour une maison valant 500.000 €, en indivision à 50/50.
Le concubin qui souhaite racheter la part de l’autre, devra payer la somme de (500.000 €/ 2) – (120.000 € / 2) soit 190.000 € au titre de la soulte.
Odette Andre
2025-11-04 23:44:35
Nombre de réponses
: 12
Voici les phrases qui répondent à la question posée :
En cas de divorce par consentement mutuel, plusieurs possibilités s’offrent à vous.
Vous décidez d'attribuer l'immeuble conjugal à l'un d’entre vous : un des époux reprend la part de l'autre, en lui payant une contrepartie.
En cas d'accord, vous pouvez partager l’immeuble comme vous le désirer comme vous le désirez.
La solution la plus commode consiste parfois à vendre l'immeuble, et à se répartir le prix suivant une clé de répartition choisie de commun accord.
Vous pouvez même décider que le prix reviendra exclusivement à l'un d'entre vous.
Les partenaires se partagent leurs droits de propriété et leurs engagements envers la banque doivent être revus.
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Henri Poirier
2025-10-25 01:35:14
Nombre de réponses
: 16
En cas de rupture, vous pouvez :
vendre le bien et vous partager les bénéfices à proportion de la part de chacun,
attribuer le logement à l’un des concubins qui rachètera la part de l’autre,
le conserver à deux.
Le concubin qui occupe le bien en attendant la vente ou le rachat, doit verser une indemnité d’occupation à son ex concubin à partir du jour de son départ.
S’il existe un crédit et qu’un de vous deux ne rembourse plus sa part, celui qui règle les échéances pourra faire valoir ce trop payé lors de la répartition du produit de la vente.
La situation se complique si la propriété du bien n’est pas clairement établie.
La preuve de la propriété ou de la part contributive de chacun lors de l’achat du bien est libre.
Si la proportion de chacun des concubins n’est pas précisée, le bien est présumé vous appartenir pour moitié, sauf preuve contraire.
Il est possible que vous ayez créé une Société Civile Immobilière (SCI) lors de l’achat du bien immobilier avec votre concubin.
La valeur du bien immobilier est divisée en parts sociales ce qui peut faciliter le partage.
Si vous avez 50 % dans le bien immobilier, si le bien est vendu 200 000 euros et qu'il reste 100 000 euros d'emprunt, vous obtiendrez 50 000 euros chacun après remboursement de l'emprunt.
Si vous vendez votre part à votre ex-concubin, vous ne devez pas oublier de demander la désolidarisation de l’emprunt commun.
Si un de vous deux seulement a la jouissance du bien, il est possible de prévoir des modalités telles qu’un remboursement plus important du crédit immobilier de sa part.
Il est important de bien tout acter, notamment avec un notaire, pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
Guillaume Seguin
2025-10-16 05:18:44
Nombre de réponses
: 21
Lorsque vous financez des travaux dans un bien qui appartient à votre partenaire et qu'ils apportent une grosse plus-value, cela peut être qualifié d'enrichissement injustifié. Ainsi, lors d'une séparation, l'un des concubins peut demander à récupérer l'argent qu'il a investi dans l'amélioration du bien personnel de son ex. Cette indemnité correspond à la plus faible des valeurs entre l'enrichissement de l'un et l'appauvrissement de l'autre. Pour obtenir gain de cause, l'ex qui espère se voir verser une indemnité doit pouvoir prouver que sa contribution aux charges de la vie commune a été "excessive" pendant la durée de la relation. L'obtention d'une telle indemnité par l'un des ex-partenaires est relativement rare, et tend à le devenir de plus en plus. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut donc anticiper et fixer les règles dès le départ, via une convention de vie commune ou un pacte d'indivision, et établir un accord écrit en cas d'investissement dans le bien de l'autre.
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