Dois-je encore payer mon prêt hypothécaire après un divorce ?
La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Le divo En savoir plus
Puis-je réclamer de l’argent après un divorce ?
Alix Bertrand
2025-11-08 20:14:58
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: 15
Si votre ex-femme ne respecte pas ce qui avait été prévu, vous pouvez demander l’assistance d’un huissier pour faire exécuter le jugement ou l’acte de liquidation notarié. Ce jugement doit être respecté par chacun des ex-époux. À défaut de précision, le sort de ce remboursement doit être réglé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial établie par le notaire chargé du dossier. Là encore, il faut vous y reporter et demander si besoin au notaire de vous éclairer sur ce point. Celui-ci doit être respecté, s’il a été entériné par les ex-époux.
Lucie Payet
2025-11-03 14:26:18
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: 12
Tout d’abord il convient de rappeler ce qu’est une créance entre époux ou partenaires ou concubins ?
Une créance nait lorsqu’une personne prête ou donne de l’argent à son conjoint pour qu’il règle une dette personnelle, acquiert un bien ou fasse des travaux d’amélioration dans un immeuble, finance un apport…
Une fois la séparation consommée ou le divorce prononcé, il est fréquent que l’ex-compagnon veuille récupérer les sommes investies dans le patrimoine de l’autre.
Mais n’est-il pas trop tard ?
Entre époux séparés de biens, les créances peuvent être réclamées à tout moment même pendant le mariage.
L’époux aura cinq ans pour réclamer les créances à compter du moment où le jugement de divorce sera devenu définitif.
Ainsi un partenaire aura cinq ans à compter de la dissolution enregistrée du PACS pour réclamer les sommes à son ex-partenaire.
Ainsi ils auront cinq ans à compter du fait générateur de créance soit du transfert de valeur pour réclamer les sommes peu importe qu’ils soient toujours en couple…
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Monique Ledoux
2025-10-26 15:34:50
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: 16
Si le bien n’est pas offert dans le cadre d’un évènement particulier et/ou excède une certaine valeur, la qualification de « donation » devra être retenue avec toutes les conséquences qui suivent en matière de restitution.
Les cadeaux reçus par l’époux qui ne peuvent être qualifiés de présents d’usage sont considérés comme des « donations entre époux ».
Elles ne sont alors librement révocables que si elles ont été consenties avant le 1er janvier 2005.
Après cette date, elles ne le sont que pour ingratitude, ou si les conditions de la donation n’ont pas été respectées.
Il est donc important que les juges qualifient correctement le bien reçu pour éviter de devoir le restituer à son ex-conjoint en cas de divorce.
La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises que « les présents d'usage échappant à la règle de la révocabilité des donations entre époux sont les cadeaux faits à l'occasion de certains événements conformément à un usage et n'excédant pas une certaine valeur ».
Un mari avait offert à sa femme, pour ses 30 ans, une bague d’une valeur 20 580€, les juges ont considéré qu’il ne s’agissait pas d’un présent d’usage, mais d’une donation.
Ils ont donc jugé que le mari pouvait en obtenir la restitution.
Il convient de noter qu’une jurisprudence particulière a été développée pour les bijoux de famille offerts entre époux.
Jean Leroux
2025-10-15 23:01:53
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: 19
Un héritage est un bien propre de l’époux qui ne tombe pas dans la communauté. Ainsi, en cas de divorce, l’époux ne peut réclamer la moitié de l’héritage. Et inversement, si l’héritage tombe dans la communauté alors l’époux lésé pourra le récupérer.
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