Que puis-je faire si je n'ai pas les moyens de payer la pension alimentaire ?

Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire. Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45000 € d'amende. Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ? Renseignement administratif par téléphone - Allô Service Public accès Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

Si vous rencontrez des difficultés pour payer la pension alimentaire de vos enfants, il est important d'informer l'autre parent de cette difficulté de paiement. Vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial. Si vos ressources et votre situation ont évolué, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales afin de demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire. Vous ne pouvez pas vous dispenser seul de payer la pension alimentaire fixée par jugement pour vos enfants. Si vous êtes dans une situation socio-économique difficile, l’allocation de soutien familial peut être versée au parent qui vit seul avec les enfants et ne peut pas bénéficier de la pension alimentaire dans l’attente de l’amélioration de votre situation. Votre situation sera contrôlée régulièrement et la Caf ou la MSA vous contactera lorsque votre situation s’améliorera pour la reprise du versement de la pension alimentaire. La Caf ou la MSA vous contactera pour vous proposer un échéancier de paiement des impayés de pension alimentaire en fonction de votre situation. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial.

Les parents contribuent à l’entretien de leurs enfants à proportion de leur ressources respectives. Un parent sans revenus n’a pas la possibilité de contribuer à l’entretien de l’enfant. Vous pouvez en référé au juge aux affaires familiales.

Si votre situation financière personnelle évolue, vous pouvez vous retrouver en difficultés pour pouvoir payer le pension, au montant et/ou à la date prévus. En cas de difficultés financières ? Si vous n'arrivez plus à payer le montant prévu en raison de difficultés financières (perte d'emploi, baisse de revenus...), vous devez le signaler au plus tôt pour demander une révision de la pension ou une suspension temporaire de votre obligation, selon les cas : à l'autre parent,à la Caf ou la MSA si votre dossier est déjà géré par eux,au Juge aux affaires familiales. Expliquez en quoi vos ressources et votre situation ont évolué, en quoi votre budget n'est plus équilibré. Présentez s'il y a lieu la décision de justice attestant votre impossibilité de payer la pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s). En accord avec l'autre parent ou le juge selon les cas, vous pourriez aussi proposer d'autres formes de contribution pour assumer cette obligation alimentaire, comme une : prise en charge directe des frais engagés par votre enfant,somme d'argent gérée par un organisme qui verse à l'enfant une rente indexée (par exemple une rente éducation),jouissance d'un bien (exemple : un logement),affectation à votre enfant de biens produisant des revenus (ex : un immeuble locatif, terres agricoles louées). A noter : en cas de dépôt d'un dossier à la commission de surendettement, n'oubliez pas de déclarer votre obligation de payer une pension alimentaire.